Renumeration en inaptitude professionelle
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Pouvez-vous nous indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, cela nous peremttra de vous informer sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
Êtes-vous en arrêt maladie depuis la visite de reprise ou a été décidée votre inaptitude, (pour maladie professionnelle ou accident de travail?).
Merci d'informer le forum.
Pouvez-vous nous indiquer la date exacte de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, cela nous peremttra de vous informer sur vos droits et les moyens de les faire valoir.
Êtes-vous en arrêt maladie depuis la visite de reprise ou a été décidée votre inaptitude, (pour maladie professionnelle ou accident de travail?).
Merci d'informer le forum.
Rebonjour
Vous avez été déclaré inapte depuis le 21 mars 2011 par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle. Inapte à tout poste dans l'entreprise ou uniquement au poste que vous occupiez.
Je vous précise que vous auriez pu après la visite de reprise où le médecin du travail vous a déclaré inapte, retourné voir votre médecin traitant pour avoir une prolongation de votre arrêt maladie. C'est légal et vous auriez perçu des indemnités journalières.
Maintenant, je vous explique la procadure à suivre.
Vous êtes inapte pour maladie professionnelle depuis le 21 mars 2011, votre employeur au visa de l'article L 1226-11 du Code du Travail, avait 1 mois pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait donc il doit reprendre le versement de votre salaire.
Vous allez lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous lui demandez de vous payer votre salaire pour la période du 31 mars au 31 mars 2011 et la totalité de votre salaire du mois d'avril.
Vous lui expliquer que vous faites votre demande au visa de l'article L 1226-11 qu'il n'a pas respecté. Vous précisez que si les salaires que vous réclamez en paiement ne sont pas effectués dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Tant que vous n'aurez pas été reclassé ou licencié, votre employeur devra reprendre le versement des salaires. Vous étiez en droit depuis le 21 avril à le demander.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-11 du Code du travail qui concerne une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Article L 1226-11 du Code du travail:
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Question: vous avez eu une ou deux visites de reprise parce que si vous avez eu deux visites, c'est à partir de la première visite qu'il faudra réclamer le salaire si le médecin ne vous avait pas déclaré inapte lors de cette première visite et que votre employeur n'a pas voulu que vous repreniez votre poste?
Vous envoyez la lettre recommandée avec avis de réception pour réclamer le paiement de vos salaires dès lundi 2 mai 2011. Vous garderez une copie de cette lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Pour le cas où vous iriez voir votre médecin traitant et que celui-ci vous mette à nouveau en arrêt maladie, même si vous perceviez des indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires par la mutuelle, votre employeur devra quand même vous verser vos salaires.
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996.
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versé au salarié.
Le salaire que devra vous verser votre employeur, devra correspondre au salaire que vous percevier avant votre arrêt pour maladie professionnelle, toutes les primes comprises si vous en perceviez.
Revenez sur le forum pour le cas où votre employeur ne reprenait pas le versement de vos salaires. Nous vous indiquerons comment procéder pour faire valoir vos droit.
Pour le salaire de mai, vous attendrez d'avoir reçu une convocation à un entretien préalable et ensuite la lettre de licenciement. Plus votre employeur tardera à vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude, plus il devra vous payer votre salaire, même si vous êtes de nouveau en arrêt maladie.
Vous avez été déclaré inapte depuis le 21 mars 2011 par le médecin du travail suite à une maladie professionnelle. Inapte à tout poste dans l'entreprise ou uniquement au poste que vous occupiez.
Je vous précise que vous auriez pu après la visite de reprise où le médecin du travail vous a déclaré inapte, retourné voir votre médecin traitant pour avoir une prolongation de votre arrêt maladie. C'est légal et vous auriez perçu des indemnités journalières.
Maintenant, je vous explique la procadure à suivre.
Vous êtes inapte pour maladie professionnelle depuis le 21 mars 2011, votre employeur au visa de l'article L 1226-11 du Code du Travail, avait 1 mois pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait donc il doit reprendre le versement de votre salaire.
Vous allez lui envoyer une lettre recommandée dans laquelle vous lui demandez de vous payer votre salaire pour la période du 31 mars au 31 mars 2011 et la totalité de votre salaire du mois d'avril.
Vous lui expliquer que vous faites votre demande au visa de l'article L 1226-11 qu'il n'a pas respecté. Vous précisez que si les salaires que vous réclamez en paiement ne sont pas effectués dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous l'assignerez en référé devant le conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Tant que vous n'aurez pas été reclassé ou licencié, votre employeur devra reprendre le versement des salaires. Vous étiez en droit depuis le 21 avril à le demander.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-11 du Code du travail qui concerne une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Article L 1226-11 du Code du travail:
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 mai 1999:
Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Question: vous avez eu une ou deux visites de reprise parce que si vous avez eu deux visites, c'est à partir de la première visite qu'il faudra réclamer le salaire si le médecin ne vous avait pas déclaré inapte lors de cette première visite et que votre employeur n'a pas voulu que vous repreniez votre poste?
Vous envoyez la lettre recommandée avec avis de réception pour réclamer le paiement de vos salaires dès lundi 2 mai 2011. Vous garderez une copie de cette lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant votre situation.
Pour le cas où vous iriez voir votre médecin traitant et que celui-ci vous mette à nouveau en arrêt maladie, même si vous perceviez des indemnités journalières de la sécurité sociale et d'indemnités complémentaires par la mutuelle, votre employeur devra quand même vous verser vos salaires.
Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1996.
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versé au salarié.
Le salaire que devra vous verser votre employeur, devra correspondre au salaire que vous percevier avant votre arrêt pour maladie professionnelle, toutes les primes comprises si vous en perceviez.
Revenez sur le forum pour le cas où votre employeur ne reprenait pas le versement de vos salaires. Nous vous indiquerons comment procéder pour faire valoir vos droit.
Pour le salaire de mai, vous attendrez d'avoir reçu une convocation à un entretien préalable et ensuite la lettre de licenciement. Plus votre employeur tardera à vous reclasser ou vous licencier pour inaptitude, plus il devra vous payer votre salaire, même si vous êtes de nouveau en arrêt maladie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 avril 2011 à 15:05