Démarche au tribunal pour réclamer caution

totoche - 29 avril 2011 à 16:13
 laura - 1 mai 2011 à 22:20
Bonjour,

Merci des éclaircissements concernant les intérets de retard que le gérant de mon ancien appartement me doit après un an. Toutefois comment se fait il que les intérêts de retard sont moins importants en 2011 qu'en 2010? ça devrait être le contraire??
Pour la petite histoire, j'ai signé l'état des lieux de l'appartement fin avril 2010 comme j'avais beaucoup de meubles (F4 pour aller dans un F2) après un déménagement sommaire des meubles par un transporteur, des amis qui m'on aidé pour une partie, il restait encore des meubles à démonter et la cave à vider. et comme j'étais seule... pas de moyen de locomotion, j'ai beaucoup transporté en "caddie" et par bus, j'ai fait ce que j'ai pu ... Le gérant en avril avait été très compréhensif et m'avait redonné un trousseau de clé pour que je puisse m'organiser..... (rien cependant n'a été écrit...) mais ca a un peu trainé jusqu'en juillet... ou le gérant constantant que l'appartement n'était toujours pas vidé m'a envoyé une LRAR (oubliant que c'était lui qui m'avait redonné un jeu de clé.... j'ai donc en catastrophe rendu pour la deuxième fois le trousseau de clé le 12 juillet 2010

J'ajoute que ça n'a géné en rien la suite pour le propriétaire, car il ne savait pas encore à cette époque s'il allait vendre ou louer et qu'aucuns travaux n'avaient commencés!

Suivant votre conseil, après avoir fait le calcul, je vais faire une LRAR pour demander le règlement sous huitaine de la caution et des intérets, cependant j'ai un souci.... je suis sur le point de partir en province comme tous les ans (fin avril) j'y séjourne jusqu'au moins d'octobre.., si je dois intenter une démarche au Tribunal (vous n'avez d'ailleurs pas préciser lequel???) ne serait il pas plus judicieux que je le fasse à mon retour en région parisienne,?? et ne sera t'il pas trop tard pour réclamer?
J'epère que le fait que j'ai rendu les clés plus tard ne risque pas de me déserver au niveau de ma demande. Merci de votre réponse

1 réponse

Legalement une fois donné le preavis on doit rendre les cles a la date prevue (date de reception du RAR) sinon il est en droit de demander 3 fois le montant du loyer, vous n'etes plus locataire mais occupant sans titre ni droit.
Si vous le mettez au tribunal maintenant, il va certainement contester cet accord donné verbalement, vous avez aucune preuve par ecrit ?.
La chose qui sera retenue par un juge est la date du fin de preavis et la date ou vous avez rendue vos cles si c'est votre parole contre la sienne.
A quelle date a ete faite l'EDL ? si c'est a la date du preavis ca devrait passer puisqu'il n'avait pas a vous rendre les cles ensuite.
ca a trainé de avril a juillet, etes vous sur de vouloir aller au tribunal ?
3 mois de 3 fois le montant du loyer c'est votre risque, le sien est la caution avec un interet de retard derisoire.
Le fait qu'il ne savait pas si il allait relouer ou vendre etait verbal je supose aussi et donc pas de preuve ?.
Si vos affaires etait toujours en place, si vous n'avez pas de preuve d'avoir rendue les cles (EDL) il ne pouvait pas relouer, etre mis au tribunal le poussera peut-etre a se defendre ou a se venger...
J'espere que la caution en vaut la peine.
Mais si vous avez des preuves alors foncez.
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