Bonjour.. En droit français il y a prescription d'un an sur les dettes rélécoms (Art. L 34-4 code Télécom..). Donc à priori rien à craindre s'il n'y a pas eu un acte judiciaire durant l'année en question (2009-2010). A+ PS: Sympa la belledoche.. Répétons le : ne jamais souscrire un abonnement ou se porter garant/caution pour un tiers!

Ok, merci pour ces renseignements, Pour l'instant rien de judiciaire, étant donné qu'ils ne s'en sont toujours pas aperçu. La belledoch laisse à désirer sur ce coup lol

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damsdt Messages postés 132 Statut Membre -
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 29 avr. 2011 à 16:55

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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 12 169

Bonjour..
En droit français il y a prescription d'un an sur les dettes rélécoms (Art. L 34-4 code Télécom..). Donc à priori rien à craindre s'il n'y a pas eu un acte judiciaire durant l'année en question (2009-2010).
A+

PS: Sympa la belledoche.. Répétons le : ne jamais souscrire un abonnement ou se porter garant/caution pour un tiers!
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1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 7 583
  
  Bonjour ,
  
  Erreur dans la reference: lire L34-2 au lieu de 34-4..
  
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damsdt Messages postés 132 Statut Membre

Ok, merci pour ces renseignements, Pour l'instant rien de judiciaire, étant donné qu'ils ne s'en sont toujours pas aperçu. La belledoch laisse à désirer sur ce coup lol
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