2 réponses
Bonjour..
En droit français il y a prescription d'un an sur les dettes rélécoms (Art. L 34-4 code Télécom..). Donc à priori rien à craindre s'il n'y a pas eu un acte judiciaire durant l'année en question (2009-2010).
A+
PS: Sympa la belledoche.. Répétons le : ne jamais souscrire un abonnement ou se porter garant/caution pour un tiers!
En droit français il y a prescription d'un an sur les dettes rélécoms (Art. L 34-4 code Télécom..). Donc à priori rien à craindre s'il n'y a pas eu un acte judiciaire durant l'année en question (2009-2010).
A+
PS: Sympa la belledoche.. Répétons le : ne jamais souscrire un abonnement ou se porter garant/caution pour un tiers!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Erreur dans la reference: lire L34-2 au lieu de 34-4..