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damsdt
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Modifié par damsdt le 29/06/2011 à 08:39
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 29 avril 2011 à 16:55
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Afrikarnak
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29 avril 2011 à 12:37
29 avril 2011 à 12:37
Bonjour..
En droit français il y a prescription d'un an sur les dettes rélécoms (Art. L 34-4 code Télécom..). Donc à priori rien à craindre s'il n'y a pas eu un acte judiciaire durant l'année en question (2009-2010).
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PS: Sympa la belledoche.. Répétons le : ne jamais souscrire un abonnement ou se porter garant/caution pour un tiers!
En droit français il y a prescription d'un an sur les dettes rélécoms (Art. L 34-4 code Télécom..). Donc à priori rien à craindre s'il n'y a pas eu un acte judiciaire durant l'année en question (2009-2010).
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damsdt
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17 juin 2016
29 avril 2011 à 12:45
29 avril 2011 à 12:45
Ok, merci pour ces renseignements, Pour l'instant rien de judiciaire, étant donné qu'ils ne s'en sont toujours pas aperçu. La belledoch laisse à désirer sur ce coup lol
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2011 à 16:55
Erreur dans la reference: lire L34-2 au lieu de 34-4..