Contrat de travail

starsyrus - 29 avril 2011 à 11:53
 starsyrus - 29 avril 2011 à 13:07
Bonjour,

je vous explique rapidement ma situation. je fais parti d'une SSII et j'ai été muté (à ma demande) sur la région Grenobloise il y a environ 5 ans. A noter aussi que la société qui m'avait embauchée il y a près de 11ans sur Paris a été racheté par mon entreprise actuelle.
J'ai eu récemment des heures sup à me faire payer et ma RH me soutient que ma situation implique que les heures comprises entre 35h et 39h n'ont pas à mettre payé du fait que je suis cadre et qu'anciennement j'étais sur un contrat 39h.
J'ai donc relu mon contrat ainsi que tous les avenants et n'y ait trouvé aucune référence à mon temps de travail. D'après mes délégués syndicaux, c'est donc ce qu'il y a de marqué sur mes bulletins de salaire qui fait foi. Hors sur mes bulletins de salaire, je suis au 35h ! (en fait, je fais 36h40 avec les RTT résultants)
Par curiosité, j'ai demandé à mon assistante à pouvoir consulter mon dossier, ce que j'ai pu faire sans problème. Et là, j'ai eu la surprise de constater que mon contrat de travail n'y figurait pas ! Manifestement, ma RH m'a parlé de ma situation sans avoir pu lire mon contrat de travail.

Mes questions sont les suivantes :
1/ suis-je au 35h comme semble le dire mon bulletin de salaire ou bien y a-t-il une subtilité que je n'aurais pas vu qui puisse expliquer le discours de ma RH ?
2/ si je suis considéré au 39h, normalement j'ai le droit à plus de RTT par an, non ?
3/ quelles sont les obligations de mon employeur vis-à-vis de la mise à jour de mon dossier? Est-ce normal que mon contrat de travail soit resté sur Paris ?

2 réponses

Bonjour

Votre ancien employeur aurait dû transmettre votre contrat à votre employeur actuel.

Peut être que cela a été fait, mais que s'apercevant de l'erreur...
il a pu éventuellement être mis dans la corbeille à papier.

Vous pouvez demander à votre RH de vous présentez l'exemplaire du contrat obligatoirement en possession de l'employeur afin de le comparer à votre exemplaire.

En cas d'assignation au prud'homme, si l'employeur ne peut présenter l'exemplaire de son contrat, c'est le votre qui fera foi ainsi que les bulletins de salaire.

Je vous invite à aller sur le site de légifrance dans la rubrique les codes en vigueur
vous choisissez le Code du travail et ensuite vous consulet les articles de L 3121-10 à L 3121-25.

A moins que vous n'ayez un code du travail à disposition ce qui vous permettra par la même occasion de prendre connaissance de certaines décisions de la chambre sociale de la cour de cassation.

Vous aurez ainsi des arguments à opposer à votre employeur.
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merci beaucoup pour la réponse.

En fait, il s'agit du même employeur. Le problème, je pense, vient du fait que mon contrat ne m'a pas suivi lors de ma mutation en province.

Concernant les articles du code du travail, je les connais presque par coeur, mais n'ayant pas de formation juridique à la base, j'envisageais la possibilité d'être passé à côté de quelque chose. Il faut savoir que l'argument que ma RH m'a sorti, c'est une position officielle du groupe. Lors des réunions de DP, les délégués du personnel ne parviennent pas à avoir une réponse claire à ce sujet.
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