Annexe contrat
sylv91700
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vendredi 29 avril 2011
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4 mai 2011
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29 avril 2011 à 16:44
alain75 - 4 mai 2011 à 12:59
alain75 - 4 mai 2011 à 12:59
A voir également:
- Valeur juridique d'une annexe au contrat de travail
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5 réponses
Bonjour
Pouquoi avoir attendu de nombreux mois pour soulever la question?
La société existe toujours ou la liquidation judiciaire a été prononcée?
Vous avez 5 ans avant pour réclamer les salaires, les primes et tout élément afférent à votre rémunération.
Si l'entreprise a donné de faux renseignements concernant un document qui n'existe pas, il est évident que vous êtes en droit de réclamer ce qui était prévu , mais n'oubliez pas que vous avez signé un avenant au contrat dans lequel vous acceptiez un 13ème mois plutôt qu'un bonus à 12%.
Donc, la réclamation pourrait tomber à l'eau si l'on vous oppose l'avenant que vous avez signé.
Pouquoi avoir attendu de nombreux mois pour soulever la question?
La société existe toujours ou la liquidation judiciaire a été prononcée?
Vous avez 5 ans avant pour réclamer les salaires, les primes et tout élément afférent à votre rémunération.
Si l'entreprise a donné de faux renseignements concernant un document qui n'existe pas, il est évident que vous êtes en droit de réclamer ce qui était prévu , mais n'oubliez pas que vous avez signé un avenant au contrat dans lequel vous acceptiez un 13ème mois plutôt qu'un bonus à 12%.
Donc, la réclamation pourrait tomber à l'eau si l'on vous oppose l'avenant que vous avez signé.
sylv91700
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4 mai 2011
2 mai 2011 à 09:31
2 mai 2011 à 09:31
bonjour Alain,
Merci pour cette réponse
j'ai attendu aussi longtemps puisqu'a l'epoque il m'avait dit qu'il me donnerait mon bonus dès que la société allait mieux
je n'ai pas trouvé cela tres grave puisque pour moi cela etait contractuel
Mon bonus réprésentant quand meme 2 mois salaires la société n'allait pas tres bien et je preferais garder plutot que d'avoir 2 mois de salaire en plus et de la perdre
mon préavis ne m'a pas été payé debut janvier lors de mon licenciement
il m'a été versé sur 3 mois et a la fin du mois d'avril je dois avoir mon dernier salaire, mes congés + ma prime de licenciement
j'ai prévenu qu'il me fallait aussi mon bonus mais lorsque j'avais abordé le sujet en janvier il ne semblait pas tres réactif
je verrais dans tres peut de temps
en ce qui concerne votre intérogation sur mon avenant il est daté en 1 janvier 2010 pour le bonus 2010 moi j'aimerais réclamé mon bonus 2009
Merci pour cette réponse
j'ai attendu aussi longtemps puisqu'a l'epoque il m'avait dit qu'il me donnerait mon bonus dès que la société allait mieux
je n'ai pas trouvé cela tres grave puisque pour moi cela etait contractuel
Mon bonus réprésentant quand meme 2 mois salaires la société n'allait pas tres bien et je preferais garder plutot que d'avoir 2 mois de salaire en plus et de la perdre
mon préavis ne m'a pas été payé debut janvier lors de mon licenciement
il m'a été versé sur 3 mois et a la fin du mois d'avril je dois avoir mon dernier salaire, mes congés + ma prime de licenciement
j'ai prévenu qu'il me fallait aussi mon bonus mais lorsque j'avais abordé le sujet en janvier il ne semblait pas tres réactif
je verrais dans tres peut de temps
en ce qui concerne votre intérogation sur mon avenant il est daté en 1 janvier 2010 pour le bonus 2010 moi j'aimerais réclamé mon bonus 2009
Bonjour
Si l'avenant concerne le bonus de l'année 2010, vous êtes en droit de réclamer votre bonus prévu pour l'année 2009.
Vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui en réclamer le paiement car un engagement contractuel avait été initialement prévu lors de votre embauche en spécifiant à votre employeur que l'avenant au contrat neconernait que le bonus de 2010 et qu'il vous est donc redevable du bonus de l'année 2009.
Vous lui préciser que vous espérer ne pas devoir faire appel au Conseil des Prud'hommes pour faire valoir votre droit afin d'obtenir le paiement de ce bonus de l'année 2009;
Avant le licenciement économique, votre employeur vous a-t-il fait des propositions de reclassement? Est-il en mesure de prouver qu'il a fait ces propositions dereclassement?
Si l'avenant concerne le bonus de l'année 2010, vous êtes en droit de réclamer votre bonus prévu pour l'année 2009.
Vous adressez un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur pour lui en réclamer le paiement car un engagement contractuel avait été initialement prévu lors de votre embauche en spécifiant à votre employeur que l'avenant au contrat neconernait que le bonus de 2010 et qu'il vous est donc redevable du bonus de l'année 2009.
Vous lui préciser que vous espérer ne pas devoir faire appel au Conseil des Prud'hommes pour faire valoir votre droit afin d'obtenir le paiement de ce bonus de l'année 2009;
Avant le licenciement économique, votre employeur vous a-t-il fait des propositions de reclassement? Est-il en mesure de prouver qu'il a fait ces propositions dereclassement?
sylv91700
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vendredi 29 avril 2011
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4 mai 2011
4 mai 2011 à 12:07
4 mai 2011 à 12:07
bonjour,
Je viens d'avoir mon solde de tout compte et il manque effectivement mon bonus
ma société me demande de renvoyer le document justifiant le solde de tout comtpa avec "bon pour accord" et signé
en ce qui concerne ma proposition de reclassement dans ma lettre de licenciement il est indiqué qu'il n'y a pas d'autre poste à me proposer et que je serais prioritaire en cas d'embauche de reclassement (en gros)
est ce que je dois l'accepter ???
cordialement,
Je viens d'avoir mon solde de tout compte et il manque effectivement mon bonus
ma société me demande de renvoyer le document justifiant le solde de tout comtpa avec "bon pour accord" et signé
en ce qui concerne ma proposition de reclassement dans ma lettre de licenciement il est indiqué qu'il n'y a pas d'autre poste à me proposer et que je serais prioritaire en cas d'embauche de reclassement (en gros)
est ce que je dois l'accepter ???
cordialement,
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Bonjour
En ce qui concerne le reclassement, il ya des preuves écrites que votre employeur vous a fait des propositions de reclassement?
Ensuite, pour le solde de tout compte, vous renvoyez l'exemplaire destiné à l'employeur sans le signé.
Vous le faites en envoyant également un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous réclamez le paiement du bonus de l'année 2009, en précisant que l'avenant que vous aviez signé concernait uniquement le bonus de l'année 2010. Vous indiquez à votre employeur que faute de recevoir les 12% du bonus de l'année 2009 dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous demanderez au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 octobre 1996:
La prime due en vertu du contrat de travail ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur.
Donc, vous réclamez votre bonus de l'année 2009 à votre employeur.
Par ailleurs, je m'étonne que vous indiquiez que votre licenciement date du 30 janvier 2010, ne serait-ce pas janvier 2011?
En cas de non-paiement par votre employeur du bonus que vous réclamez, revenez sur le forum nous vous indiquerons certains textes qui vous permettront de faire valoir vos droits.
En ce qui concerne le reclassement, il ya des preuves écrites que votre employeur vous a fait des propositions de reclassement?
Ensuite, pour le solde de tout compte, vous renvoyez l'exemplaire destiné à l'employeur sans le signé.
Vous le faites en envoyant également un courrier recommandé avec avis de réception dans lequel vous réclamez le paiement du bonus de l'année 2009, en précisant que l'avenant que vous aviez signé concernait uniquement le bonus de l'année 2010. Vous indiquez à votre employeur que faute de recevoir les 12% du bonus de l'année 2009 dans les 8 jours à la réception de votre lettre, vous demanderez au Conseil des Prud'hommes de trancher le litige.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 9 octobre 1996:
La prime due en vertu du contrat de travail ne peut être supprimée unilatéralement par l'employeur.
Donc, vous réclamez votre bonus de l'année 2009 à votre employeur.
Par ailleurs, je m'étonne que vous indiquiez que votre licenciement date du 30 janvier 2010, ne serait-ce pas janvier 2011?
En cas de non-paiement par votre employeur du bonus que vous réclamez, revenez sur le forum nous vous indiquerons certains textes qui vous permettront de faire valoir vos droits.
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