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maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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29 avril 2011 à 07:17
29 avril 2011 à 07:17
Bonjour,
Est ce que dans mon cas, on peut considérer que c'est une mutation? (malgrès que je ne suis pas en contrat avec l'entreprise X mais seulement en interim?)
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
A priori, l'agence d'interim ne peut pas changer la date de fin de contrat (meme sous forme d'avenant et que les deux parti sont OK). Pouvez vous confirmer cette information?
La STT est votre employeur et si elle modifiait la date de fin de contrat, elle serait dans l'obligation de vous verser vos IFM; Dans votre cas, elle est en droit de vous les refuser car vous rompez le contrat.
la seule solution serait de faire une rupture à l'amiable du contrat avec une anotation spécifiant que cette rupture est "à l'initiative de l'entreprise"
le hic dans l'histoire, c'est que si l'entreprise dans laquelle vous etes détaché rompt le contrat en dehors de la période de souplesse, la STT peut se retourner contre elle et exiger des DI
en résumé, si la rupture est à l'initiative de l'employeur, le préavis peut etre réduit à un mois.
Est ce que dans mon cas, on peut considérer que c'est une mutation? (malgrès que je ne suis pas en contrat avec l'entreprise X mais seulement en interim?)
Suite à un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 décembre 1999, un locataire dont le contrat à durée déterminée est arrivé à expiration peut mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. En effet, la Cour a estimé que la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi au sens de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
A priori, l'agence d'interim ne peut pas changer la date de fin de contrat (meme sous forme d'avenant et que les deux parti sont OK). Pouvez vous confirmer cette information?
La STT est votre employeur et si elle modifiait la date de fin de contrat, elle serait dans l'obligation de vous verser vos IFM; Dans votre cas, elle est en droit de vous les refuser car vous rompez le contrat.
la seule solution serait de faire une rupture à l'amiable du contrat avec une anotation spécifiant que cette rupture est "à l'initiative de l'entreprise"
le hic dans l'histoire, c'est que si l'entreprise dans laquelle vous etes détaché rompt le contrat en dehors de la période de souplesse, la STT peut se retourner contre elle et exiger des DI
en résumé, si la rupture est à l'initiative de l'employeur, le préavis peut etre réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 avril 2011 à 09:56
J'ai quelques précisions à te demander.
Est ce que une "rupture de contrat à l'amiable" est considéré comme une perde d'emploi? Car si la rupture vient de ma part, je sais que je ne peux pas avoir cette reduction de préavis. Dans le cas d'une rupture de contrat à l'amiable, je sais pas comment ca peut se passer.
merci encore pour ton aide.