dossier surendettement

Question

Bonjour, 
Notre dossier de surendettement a été jugé rcvable par la banque de france au nom de mn mari carje suis autoentrepreneur (pour améliorer la situation financière)Le plan de redressement estrefusé par le créancier principal pour motif  madame paiera et sinon on lui envoie lehuisser.Mon salaire entier y passerait !!!!! quels sontnos possibles défenses juridiques ????

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
Un Créancier peut refuser mais au final c'est le Juge qui décidera..
Es tu légalemnent engagée pour les dettes du mari (Par ex. par le régime matrimonial)? Il s'agit de dettes 'personnelles' (Non liées à l'activité d'auto entrepreneur)?
A+

iadora53 · Answer

nous sommes mariés sous le régime de la communauté et nous voulions déposer le dossier ensemble seul mon statit d'auto entrepreneur l'a empeché;je 'nai pas de dettes pro liées à mon ac d'autoentrepreneur.

Dossier surendettement

2 réponses

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