Père décédé et surendetté
michael1983
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mercredi 27 avril 2011
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27 avril 2011
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Modifié par micheld33 le 27/04/2011 à 14:24
ALO - 28 avril 2011 à 13:36
ALO - 28 avril 2011 à 13:36
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2 réponses
http://www.pratique.fr/capital-deces.html
Le capital déces de la sécu est versé à certaines personnes et à certaines conditions, et ne fait pas partie de la succession.
Les frais d'obsèques s'ils n'ont pu être prélevés sur les comptes bancaires (3050 maxi) sont à votre charge en proportion de vos moyens, même si vous refusez.
Le capital déces de la poste, je ne connais pas, vous parlez sans doute d'une assurance vie ou décès.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Le capital déces de la sécu est versé à certaines personnes et à certaines conditions, et ne fait pas partie de la succession.
Les frais d'obsèques s'ils n'ont pu être prélevés sur les comptes bancaires (3050 maxi) sont à votre charge en proportion de vos moyens, même si vous refusez.
Le capital déces de la poste, je ne connais pas, vous parlez sans doute d'une assurance vie ou décès.
http://droit-finances.commentcamarche.net/...
Bonjour
Il ne faut pas déménager l'appartement. Les créanciers ou les autres possibles héritiers qui peuvent encore se manifester pendant 6 mois, ont droit au produit de la vente des meubles ou aux meubles eux-mêmes.
De plus rien ne prouve que vous n'en avez pas soustrait une partie en les déménageant seul et que c'est votre intention de les leur remettre.
Sans compter que vous allez encombrer votre logement, si personne ne se manifeste avant 10 ans.
Il existe des procédures légales pour cela, laissez-les se dérouler.
Si vous renoncez, vous êtes censé n'avoir jamais hérité.
Les cas d'ouverture
Une succession est vacante lorsque :
- personne ne se présente pour réclamer la succession et il n'y a pas d'héritier connu ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
La procédure
Toute personne intéressée, tout créancier ou le procureur de la république peut saisir le juge qui confiera la « curatelle » (gestion) de la succession vacante à l'Etat (représenté par le l'administration des domaines).
Les pouvoirs du curateur
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif (dettes) de la succession. Il prend également possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et exige le remboursement de toute somme due à la succession.
Durant les 6 premiers mois de l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
A l'issue de ce délai, le curateur peut alors exercer l'ensemble des actes conservatoires et d'administration, procéder à la vente des biens jusqu'au remboursement du passif. Aucune vente de bien immobilier n'est possible sauf si le prix de vente des meubles ne permet pas de payer les dettes
La vente a lieu, soit aux enchères publiques, soit à l'amiable.
Si une vente amiable est envisagée, tout créancier de la succession peut exiger qu'elle soit faite aux enchères publiques.
Le curateur est le seul habilité à payer les dettes de la succession conformément au projet de règlement du passif qu'il a établi.
La reddition de compte
Le curateur rend compte au juge des opérations qu'il a effectuées. Ensuite, ce dernier autorise le curateur à procéder à la vente de l'actif subsistant. Des notifications aux héritiers connus ou aux créanciers sont prévues par le code civil.
Le produit dégagé par la vente du bien est consigné.
La fin de la curatelle
Elle prend fin :
- lorsque l'actif a totalement servi au paiement des dettes ;
- par la vente de la totalité de l'actif et la consignation du solde après paiement des dettes ;
- par la restitution des biens dépendant de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
- par l'envoi en possession de l'Etat (voir aussi : succession en déshérence).
Il ne faut pas déménager l'appartement. Les créanciers ou les autres possibles héritiers qui peuvent encore se manifester pendant 6 mois, ont droit au produit de la vente des meubles ou aux meubles eux-mêmes.
De plus rien ne prouve que vous n'en avez pas soustrait une partie en les déménageant seul et que c'est votre intention de les leur remettre.
Sans compter que vous allez encombrer votre logement, si personne ne se manifeste avant 10 ans.
Il existe des procédures légales pour cela, laissez-les se dérouler.
Si vous renoncez, vous êtes censé n'avoir jamais hérité.
Les cas d'ouverture
Une succession est vacante lorsque :
- personne ne se présente pour réclamer la succession et il n'y a pas d'héritier connu ;
- tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
- les héritiers connus n'ont pas opté de manière tacite ou expresse après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de l'ouverture de la succession.
La procédure
Toute personne intéressée, tout créancier ou le procureur de la république peut saisir le juge qui confiera la « curatelle » (gestion) de la succession vacante à l'Etat (représenté par le l'administration des domaines).
Les pouvoirs du curateur
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif de l'actif et du passif (dettes) de la succession. Il prend également possession des valeurs et autres biens détenus par des tiers et exige le remboursement de toute somme due à la succession.
Durant les 6 premiers mois de l'ouverture de la succession, le curateur ne peut procéder qu'aux actes purement conservatoires ou de surveillance, aux actes d'administration provisoire et à la vente des biens périssables.
A l'issue de ce délai, le curateur peut alors exercer l'ensemble des actes conservatoires et d'administration, procéder à la vente des biens jusqu'au remboursement du passif. Aucune vente de bien immobilier n'est possible sauf si le prix de vente des meubles ne permet pas de payer les dettes
La vente a lieu, soit aux enchères publiques, soit à l'amiable.
Si une vente amiable est envisagée, tout créancier de la succession peut exiger qu'elle soit faite aux enchères publiques.
Le curateur est le seul habilité à payer les dettes de la succession conformément au projet de règlement du passif qu'il a établi.
La reddition de compte
Le curateur rend compte au juge des opérations qu'il a effectuées. Ensuite, ce dernier autorise le curateur à procéder à la vente de l'actif subsistant. Des notifications aux héritiers connus ou aux créanciers sont prévues par le code civil.
Le produit dégagé par la vente du bien est consigné.
La fin de la curatelle
Elle prend fin :
- lorsque l'actif a totalement servi au paiement des dettes ;
- par la vente de la totalité de l'actif et la consignation du solde après paiement des dettes ;
- par la restitution des biens dépendant de la succession aux héritiers dont les droits sont reconnus ;
- par l'envoi en possession de l'Etat (voir aussi : succession en déshérence).
La législation juridique et financière évolue en permanence...