Marié sans contrat de mariage, ai je droit à la moité de sa maison si on divorce
Sandra
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*guss* -
*guss* -
Bonjour,
On s'est marié il y à 2 ans sans contrat de mariage (un second mariage pour tous les deux).
Mon mari a une maison qu'il a acheter il y à 18 ans comme il avait fait un emprunt sur 20 ans, j'ai payé avec lui (compte commun) pendant 2 ans le solde de la maison.Nous avons fait également un prêt pour faire des travaux dans la maison (dont un est fini dans 2 ans et un autre dans 17 ans) que nous remboursons tous les deux via notre compte commun.
En cas de divorce ai je droit à la moité de la maison ?
Merci de bien vouloir me répondre.
On s'est marié il y à 2 ans sans contrat de mariage (un second mariage pour tous les deux).
Mon mari a une maison qu'il a acheter il y à 18 ans comme il avait fait un emprunt sur 20 ans, j'ai payé avec lui (compte commun) pendant 2 ans le solde de la maison.Nous avons fait également un prêt pour faire des travaux dans la maison (dont un est fini dans 2 ans et un autre dans 17 ans) que nous remboursons tous les deux via notre compte commun.
En cas de divorce ai je droit à la moité de la maison ?
Merci de bien vouloir me répondre.
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2 réponses
Bonjour..
Un mariage sans Contrat renvoie au régime 'Communauté réduite aux acquets'..
En clair chacun conserve en temps que 'biens propres' ce qu'ils possedaient AVANT le mariage.. Idem pour ce qui a été reçu en cas d'héritage ou don durant le mariage..
Donc la maison lui restera.. Quant aux prêts contractés, partie de la masse commune voir un Notaire pour les 'récompenses' (Compensations..)
A+
Un mariage sans Contrat renvoie au régime 'Communauté réduite aux acquets'..
En clair chacun conserve en temps que 'biens propres' ce qu'ils possedaient AVANT le mariage.. Idem pour ce qui a été reçu en cas d'héritage ou don durant le mariage..
Donc la maison lui restera.. Quant aux prêts contractés, partie de la masse commune voir un Notaire pour les 'récompenses' (Compensations..)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...