Article 924-4 du code civil

MOR711 - 27 avril 2011 à 09:35
 ostefan - 27 avril 2011 à 09:53
Bonjour,

Lors d'une donation partage anticipée effectuée en 1978, je me suis devenu nu-propriétaire d'une maison et ma maman l'habite et en est l'usufruitière.
Etant agée, elle ne peux plus vivre dans cette maison et la quitte.
Pour effectuer des travaux sur ce bien et pouvoir engager des emprunts en mon nom, en vue d'une location, nous sommes en train de réaliser un acte notarié d'abandon d'usufruit de la part de ma maman.
L'article 924-4 est invoqué.
Est-il applicable ?
Que recouvre t-il ?
Que sont les droits de mes soeurs ?
Peuvent elles s'opposer à une vente du bien si je le décide?

Merci d'avance.

R.M
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1 réponse

Je ne vois pas ce que cet article change.

Vous êtes nu-propriétaire, l'usufruit n'est pas un droit qui se transmet à ses héritiers.

Même lorsque voter maman y habitait vous pouviez vendre votre bien, votre maman aurait conserver son usufruit. en aucun cas vos soeurs pouvaient s'y opposer.

Elle peut tenter ce que l'on appelle L'abandon abdicatif pur et simple d'usufruit.

C'est à dire que ce n'est pas une cession en votre intérêt de l'usufruit, c'est un abandon sans être intéresser sur les conséquences suivantes.
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