Délai paiement assurance vie
Résolu
Thierry
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quelqu'un peut il m'indiquer s'il existe un délai légal de règlement au bénéficiaire d'une assurance vie.
La Société générale m'indique que la loi lui laisse 6 mois pour effectuer le règlement.
Je n'ai pas trouvé d'article de loi de ce type.
Merci
Quelqu'un peut il m'indiquer s'il existe un délai légal de règlement au bénéficiaire d'une assurance vie.
La Société générale m'indique que la loi lui laisse 6 mois pour effectuer le règlement.
Je n'ai pas trouvé d'article de loi de ce type.
Merci
A voir également:
- Délai paiement assurance vie
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1 réponse
bonjour
la société générale vous ment .
l'assurance doit etre versé sous un mois maximum dès reception de toutes les pièces demandées necessaires au reglement de l'assurance vie
toujours envoyer ce type de documents et dossiers par LRAR
pour infos voici le texte de loi
cordialement
Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Cité par:
Code des assurances - art. L132-5 (VD)
Crée par: LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
la société générale vous ment .
l'assurance doit etre versé sous un mois maximum dès reception de toutes les pièces demandées necessaires au reglement de l'assurance vie
toujours envoyer ce type de documents et dossiers par LRAR
pour infos voici le texte de loi
cordialement
Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Cité par:
Code des assurances - art. L132-5 (VD)
Crée par: LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Thierry
Merci Domdo 76. c'est une réponse claire nette et précise que je vais m'empresser de transmettre à la Société générale.
domdo76
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