Délai paiement assurance vie
Résolu
Thierry
-
27 avril 2011 à 12:19
domdo76 Messages postés 7755 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 27 avril 2011 à 17:21
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domdo76
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1 782
27 avril 2011 à 16:59
27 avril 2011 à 16:59
bonjour
la société générale vous ment .
l'assurance doit etre versé sous un mois maximum dès reception de toutes les pièces demandées necessaires au reglement de l'assurance vie
toujours envoyer ce type de documents et dossiers par LRAR
pour infos voici le texte de loi
cordialement
Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Cité par:
Code des assurances - art. L132-5 (VD)
Crée par: LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
la société générale vous ment .
l'assurance doit etre versé sous un mois maximum dès reception de toutes les pièces demandées necessaires au reglement de l'assurance vie
toujours envoyer ce type de documents et dossiers par LRAR
pour infos voici le texte de loi
cordialement
Article L132-23-1
Créé par LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.
Cité par:
Code des assurances - art. L132-5 (VD)
Crée par: LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 2
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 avril 2011 à 17:13
27 avril 2011 à 17:21