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4 réponses
Bonjour
Vous aviez déposé votre demande de congés payés par courrier recommandé avec avis de réception ou par un document remis en main propre à votre employeur contre reçu?
Vous avez gardez une copie de votre demande?
Votre employeur a établi et affiché un planning pour les ordres de départ en congés?
Je vous invite à envoyer dès aujourd'hui, un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui indiquez, que vous confirmer les dates de vos congés dont vous aviez déposé la demande en ce début d'année 2011 et pour lesquels aucune réponse ne vous a encore été donnée.
Vous indiquez avoir pris des engagements (réservation ou autres qu'il vous sera difficile maintenant d'annuler).
Si le 2 mai, votre employeur ne vous a donné aucune réponse, pour votre CP du 3 juin, il ne pourra pas vous empêcher de le prendre.
A un mois d'une date de départ en congés payés, indiquée par un salarié, l'employeur n'a plus le droit de modifier cette date de départ.
Article L 3141-16 du code du travail:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 3 juin 1998:
Le départ en congés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning des congés et a modifié la date de départ moins d'un mois avant celle initialement prévue, sans justifier des circonstances exceptionnelles.
En cas de litige, revenez sur le forum.
Vous aviez déposé votre demande de congés payés par courrier recommandé avec avis de réception ou par un document remis en main propre à votre employeur contre reçu?
Vous avez gardez une copie de votre demande?
Votre employeur a établi et affiché un planning pour les ordres de départ en congés?
Je vous invite à envoyer dès aujourd'hui, un courrier recommandé à votre employeur dans lequel vous lui indiquez, que vous confirmer les dates de vos congés dont vous aviez déposé la demande en ce début d'année 2011 et pour lesquels aucune réponse ne vous a encore été donnée.
Vous indiquez avoir pris des engagements (réservation ou autres qu'il vous sera difficile maintenant d'annuler).
Si le 2 mai, votre employeur ne vous a donné aucune réponse, pour votre CP du 3 juin, il ne pourra pas vous empêcher de le prendre.
A un mois d'une date de départ en congés payés, indiquée par un salarié, l'employeur n'a plus le droit de modifier cette date de départ.
Article L 3141-16 du code du travail:
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d'un mois avant la date prévue du départ.
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 3 juin 1998:
Le départ en congés d'un salarié, à la date initialement fixée, sans autorisation écrite de l'employeur, ne constitue pas une faute, dès lors que la société n'a pas dressé de planning des congés et a modifié la date de départ moins d'un mois avant celle initialement prévue, sans justifier des circonstances exceptionnelles.
En cas de litige, revenez sur le forum.
merci de m'avoir répondu aussi vite.
Je lui ai envoyé un mail avec AR (demande faite obligatoirement par le logiciel de l'entreprise) mais elle n'a pas "encore eu le temps" d'y regarder. Ma date de dépôt est le 04/01/2011. Et j'ai un double de chaque demande.
Je lui ai envoyé un mail avec AR (demande faite obligatoirement par le logiciel de l'entreprise) mais elle n'a pas "encore eu le temps" d'y regarder. Ma date de dépôt est le 04/01/2011. Et j'ai un double de chaque demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...