A voir également:
- Séparation de bien
- Bien indivis - Guide
- Modèle de lettre de séparation à l'amiable - Guide
- Caf séparation mais cohabitation - Forum CAF
- Séparation caf délai - Forum CAF
- Séparation garde bébé 3 mois - Forum Mariage
2 réponses
en cas de divorce les biens communs sont partagés entre les époux. d'abord quelle est la fraction du bien detenu par chacun des époux.
Dans tous les cas, si vous voulez concervé l'appartement il faudra faire le partage sur autre chose ou compenser par une soulte. tout dépend de la constitution globale de votre patrimoine
Dans tous les cas, si vous voulez concervé l'appartement il faudra faire le partage sur autre chose ou compenser par une soulte. tout dépend de la constitution globale de votre patrimoine
28 avril 2011 à 09:26