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4 réponses
Bonjour
Votre arrêt maladie à lieu pendant vos congés payés donc ce sont les congéspayés qui priment.
Cependant, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dans un arrêt du 10 septembre 2009 affaire 277/08 indiquée:
Selon le juge communautaire, un salarié qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande, de prendre son congé à un autre moment, le cas échéant en dehors de la période de référence.
Cette solution pourrait faire évoluer la jurisprudence française qui distingue selon que la maladie est survenue avant ou au cours des congés payés et considére que la première cause de suspension du contrat prévaut sur l'autre.
A vous de voir si vous pouvez obtenir gain de cause en vous basant sur l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne que vous êtes en droit dopposer à votre employeur en cas d'un refus du report de vos congés.
Votre arrêt maladie à lieu pendant vos congés payés donc ce sont les congéspayés qui priment.
Cependant, la Cour de Justice de la Communauté Européenne a dans un arrêt du 10 septembre 2009 affaire 277/08 indiquée:
Selon le juge communautaire, un salarié qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande, de prendre son congé à un autre moment, le cas échéant en dehors de la période de référence.
Cette solution pourrait faire évoluer la jurisprudence française qui distingue selon que la maladie est survenue avant ou au cours des congés payés et considére que la première cause de suspension du contrat prévaut sur l'autre.
A vous de voir si vous pouvez obtenir gain de cause en vous basant sur l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne que vous êtes en droit dopposer à votre employeur en cas d'un refus du report de vos congés.
Merci pour votre réponse.
Je ne pense pas reporter mes vacances, puisque cet arrêt n'a empiété que sur un jour et à présent, je suis en arrêt maladie alors que j'aurais dû reprendre.
De toute façon, je n'ai pas le choix, je suis obligée de le prendre... je ne peux pas conduire et donc je ne peux pas aller travailler.
Bonne journée.
Je ne pense pas reporter mes vacances, puisque cet arrêt n'a empiété que sur un jour et à présent, je suis en arrêt maladie alors que j'aurais dû reprendre.
De toute façon, je n'ai pas le choix, je suis obligée de le prendre... je ne peux pas conduire et donc je ne peux pas aller travailler.
Bonne journée.
rebonjour
Si vous congés sont terminés, vous êtes en arrêt maladie seul la journée du 25 ne sera pas prise en compte comme jour d'arrêt maladie. En cas de litige avec cette journée, vous auriez alors la possibilité de faire jouer l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne.
Si vous congés sont terminés, vous êtes en arrêt maladie seul la journée du 25 ne sera pas prise en compte comme jour d'arrêt maladie. En cas de litige avec cette journée, vous auriez alors la possibilité de faire jouer l'arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne.
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