Le préavis de depart du locataire avant le renouvellement du bail
Résolu
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angelsam
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24 avril 2011 à 15:18
24 avril 2011 à 15:18
Tant que vous n'avez pas reçu de notification de congé du bailleur votre préavis est de 3 mois.
A partir du moment ou vous aurez reçu une lettre vous donnant congé (en recommandé, 6 mois au moins avant la fin du bail) vous serez libre de partir quand vous voudrez.
Il est illégal de vous réclamer des frais de retard ou de relance. Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
A partir du moment ou vous aurez reçu une lettre vous donnant congé (en recommandé, 6 mois au moins avant la fin du bail) vous serez libre de partir quand vous voudrez.
Il est illégal de vous réclamer des frais de retard ou de relance. Article 4 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
25 avril 2011 à 07:47
Je vous remercie pour l 'aide que vous avez bien voulu m'apporter, ainsi que pour la clarté de votre réponse, car maintenant je sais à quel texte de loi me référer par rapport aux frais réclamés par l'agence.
Encore Merci
25 avril 2011 à 08:16
tant pis