Droits d'écoulements d'eaux pluviales
veloto86
-
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
GERDAN Messages postés 2393 Statut Membre -
RECTIFICATION
Bonjour,
J'ai une propriété dont l'accès se fait par un chemin sur lequel j'exerce un droit de passage (acté notarié) depuis 1979.
Les eaux pluviales de certains de mes batiments en limite de propriété avec ce chemin, s'échappent sur ce dernier, suis-je dans mes droits ?
Merci de vos réponses
Michel D
Bonjour,
J'ai une propriété dont l'accès se fait par un chemin sur lequel j'exerce un droit de passage (acté notarié) depuis 1979.
Les eaux pluviales de certains de mes batiments en limite de propriété avec ce chemin, s'échappent sur ce dernier, suis-je dans mes droits ?
Merci de vos réponses
Michel D
A voir également:
- Droits d'écoulements d'eaux pluviales
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Habitation
- Droits de succession - Guide
- Renoncer à ses droits parentaux ✓ - Forum Famille et Jeunes
La législation juridique et financière évolue en permanence...