Mes parents peuvent-ils me déshériter

peguy -  
artedo38 Messages postés 392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes 5 frères et soeurs.
mes parents peuvent ils faire une donation à 1 de mes frères et les 4 autres frères et soeurs rien?
merci de votre réponse

2 réponses

  1.
    ^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 358
     
    Bonjour

    De part la Loi Française, NON. Les enfants ne peuvent pas être déshérités, ceux-ci sont des héritiers réservataires. La réserve est fonction du nombre d'enfants.

    +

    0
  2. Laloue25 Messages postés 74 Statut Membre 11
     
    Bonjour,

    non ils ne peuvent pas vous déshériter,

    par contre ils peuvent faire une donation à l'un de vos frères (en avance d'hoirie). Cette donation devrait être faite devant notaire et elle sera rapportée à la succession.

    Donc ce qu'il aura maintenant sera déduit ultérieurement.

    cordialement
    0
    1. artedo38 Messages postés 392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   158
       
      mais on peut avantager un de ses enfants par des cadeaux, style achat d'une voiture par exemple; ou payer un voyage !!!
      cordlt
      0

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