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Mes parents peuvent-ils me déshériter

peguy -  
artedo38 Messages postés 392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous sommes 5 frères et soeurs.
mes parents peuvent ils faire une donation à 1 de mes frères et les 4 autres frères et soeurs rien?
merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   4 357
 
Bonjour

De part la Loi Française, NON. Les enfants ne peuvent pas être déshérités, ceux-ci sont des héritiers réservataires. La réserve est fonction du nombre d'enfants.

+

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Réponse 2 / 2
Laloue25 Messages postés 74 Statut Membre 11
 
Bonjour,

non ils ne peuvent pas vous déshériter,

par contre ils peuvent faire une donation à l'un de vos frères (en avance d'hoirie). Cette donation devrait être faite devant notaire et elle sera rapportée à la succession.

Donc ce qu'il aura maintenant sera déduit ultérieurement.

cordialement
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artedo38 Messages postés 392 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   158
 
mais on peut avantager un de ses enfants par des cadeaux, style achat d'une voiture par exemple; ou payer un voyage !!!
cordlt
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