Annulation d'un compromis après délai

Résolu
louise - 23 avril 2011 à 09:43
 louise - 24 avril 2011 à 09:57
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente et l'acheteur a annulé par lettre RC son intention d'achat après le délai de rétractation. La date butoir était le 15 mars 2011.

A ce jour il veut récupérer son chèque remis sous séquestre par l'agence ilmmobiliere.
Je pense faire appel à un avocat pour une action pénale pour garder ce montant ce qui est mon droit car depuis le mois d'octobre 2010 j'ai raté des propositions d'achat.

Ai-je le droit de remettre mon appartement en vente sans risque, si je trouve un nouvel acquéreur ou je m'engagerai avec un nouveau compromis ?
Merci

4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
23 avril 2011 à 10:45
Bonjour

Qu'elle est la raison de l'annulation ?
Qu'elles étaient les clauses suspensives ?
@+
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le motif c'est qu'il en a trouvé un moins cher, et les prets étaient accordés (seule clause suspensive) notre notaire nous a dit que nous avions 110% gain de cause mais c'est a moi de prendre les démarches pour une éventuelle procédure!
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 342
23 avril 2011 à 12:17
Il vous doit des dommages et intérêts pour "refus de vente. D'une valeur de 10% environ du montant du bien.
Voir avec un avocat.
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si vous avez en plus raté des propositions d'achat n'oubliez pas ,si vous engagez une procédure ,de demander des dommages et intérêts pour le préjudice réel subi
en plus du montant sous séquestre bien sur
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merci
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