Annulation d'un compromis après délai
Résolu
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4 réponses
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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23 avril 2011 à 10:45
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Bonjour
Qu'elle est la raison de l'annulation ?
Qu'elles étaient les clauses suspensives ?
@+
Qu'elle est la raison de l'annulation ?
Qu'elles étaient les clauses suspensives ?
@+
^^Marie^^
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23 avril 2011 à 12:17
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Il vous doit des dommages et intérêts pour "refus de vente. D'une valeur de 10% environ du montant du bien.
Voir avec un avocat.
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Modifié par louise le 23/04/2011 à 11:28