Annulation d'un compromis après délai
Résolu
louise
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louise -
louise -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente et l'acheteur a annulé par lettre RC son intention d'achat après le délai de rétractation. La date butoir était le 15 mars 2011.
A ce jour il veut récupérer son chèque remis sous séquestre par l'agence ilmmobiliere.
Je pense faire appel à un avocat pour une action pénale pour garder ce montant ce qui est mon droit car depuis le mois d'octobre 2010 j'ai raté des propositions d'achat.
Ai-je le droit de remettre mon appartement en vente sans risque, si je trouve un nouvel acquéreur ou je m'engagerai avec un nouveau compromis ?
Merci
J'ai signé un compromis de vente et l'acheteur a annulé par lettre RC son intention d'achat après le délai de rétractation. La date butoir était le 15 mars 2011.
A ce jour il veut récupérer son chèque remis sous séquestre par l'agence ilmmobiliere.
Je pense faire appel à un avocat pour une action pénale pour garder ce montant ce qui est mon droit car depuis le mois d'octobre 2010 j'ai raté des propositions d'achat.
Ai-je le droit de remettre mon appartement en vente sans risque, si je trouve un nouvel acquéreur ou je m'engagerai avec un nouveau compromis ?
Merci
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4 réponses
Bonjour
Qu'elle est la raison de l'annulation ?
Qu'elles étaient les clauses suspensives ?
@+
Qu'elle est la raison de l'annulation ?
Qu'elles étaient les clauses suspensives ?
@+
louise
le motif c'est qu'il en a trouvé un moins cher, et les prets étaient accordés (seule clause suspensive) notre notaire nous a dit que nous avions 110% gain de cause mais c'est a moi de prendre les démarches pour une éventuelle procédure!
Il vous doit des dommages et intérêts pour "refus de vente. D'une valeur de 10% environ du montant du bien.
Voir avec un avocat.
Voir avec un avocat.
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