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2 réponses
il faut impérativement prévenir votre patron des dates de votre congès maternité (pour qu'il prévoit votre remplacement ...)
pour le congès parental il faut le prévenir par lettre AR avec la date de début et date de retour;
attention aux congès payés !!!!! s'ils ne sont pas pris avant le congès maternité, ils sont perdus, sauf accord exprès et signés de préférence (pour avoir une trace) avec votre patron ! mon patron a été trés sympa et m'a suspendu le contrat, j'ai donc pu récupérer mes congès pour ma reprise en sept et mon ancienneté également.
pour le congès parental il faut le prévenir par lettre AR avec la date de début et date de retour;
attention aux congès payés !!!!! s'ils ne sont pas pris avant le congès maternité, ils sont perdus, sauf accord exprès et signés de préférence (pour avoir une trace) avec votre patron ! mon patron a été trés sympa et m'a suspendu le contrat, j'ai donc pu récupérer mes congès pour ma reprise en sept et mon ancienneté également.
Bonjour lisa 19772
Je suis désolé de vous contredire, mais depuis un arrêt de la Cour de Justice de la Communanté Européenne daté du 22 avril 2010, affaire 486/08 que j'ai déjà indiqué sur ce forum, il est possible maintenant grâce à cet arrêt qui fait jurisprudence et dont les juridictions françaises sont obligées de tenir compte maintenant; de prendre les congés payés acquis, avant le congé maternité et le congé parental, après ce congé parental même si celui fait suite aussitôt au congé maternité terminé.
Pour consulter cet arrêt vous aller sur Google et vous tapez:
arrêt de la CJCE du 22 avril 2010 affaire 486/08.
Cet arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Europénne, oblige la Cour de Cassation à revenir sur sa jurisprudence qui n'autorisait pas le report des congés payés après le congé parental d'éducation.
Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.
Donc pour proue 77, vous informez par lettre recommandée avec avis de réception, votre employeur que vous prendrez votre congé maternité à partir du 16 mai 2011. Vous lui préciserez que vous prendrez certainement un congé parental à la suite de ce congé maternité et que vous référent à l'article L 1225-50 du Code du travail, vous l'informerez au moins un mois avant la date du début du congé parental des dates de celui-ci.
Vous précisez également qu'ayant acquis des jours de congés payés (30), une décision de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui sera obligatoirement appliquée dans la législation du travail française, vous permet maintenant de reporter la prise de ces congés payés acquis avant le congé maternité et le congé parental, au retour de ce congé parental.
Vous lui indiquerez avant la fin de congé parental, à quelle date vous prendrez vos congés payés acquis.
Je tiens à vous informer que si après votre congé parental, votre employeur refusait que vous preniez ces 30 jours de congés payés acquis, il serait dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés non-pris par décision de l'employeur.
N'oubliez pas de toujours envoyer vos courriers en recommandés avec avis de réception et d'en garder une copie. En cas de litige vous avez une preuve.
Je suis désolé de vous contredire, mais depuis un arrêt de la Cour de Justice de la Communanté Européenne daté du 22 avril 2010, affaire 486/08 que j'ai déjà indiqué sur ce forum, il est possible maintenant grâce à cet arrêt qui fait jurisprudence et dont les juridictions françaises sont obligées de tenir compte maintenant; de prendre les congés payés acquis, avant le congé maternité et le congé parental, après ce congé parental même si celui fait suite aussitôt au congé maternité terminé.
Pour consulter cet arrêt vous aller sur Google et vous tapez:
arrêt de la CJCE du 22 avril 2010 affaire 486/08.
Cet arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Europénne, oblige la Cour de Cassation à revenir sur sa jurisprudence qui n'autorisait pas le report des congés payés après le congé parental d'éducation.
Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.
Donc pour proue 77, vous informez par lettre recommandée avec avis de réception, votre employeur que vous prendrez votre congé maternité à partir du 16 mai 2011. Vous lui préciserez que vous prendrez certainement un congé parental à la suite de ce congé maternité et que vous référent à l'article L 1225-50 du Code du travail, vous l'informerez au moins un mois avant la date du début du congé parental des dates de celui-ci.
Vous précisez également qu'ayant acquis des jours de congés payés (30), une décision de la Cour de Justice de la Communauté Européenne qui sera obligatoirement appliquée dans la législation du travail française, vous permet maintenant de reporter la prise de ces congés payés acquis avant le congé maternité et le congé parental, au retour de ce congé parental.
Vous lui indiquerez avant la fin de congé parental, à quelle date vous prendrez vos congés payés acquis.
Je tiens à vous informer que si après votre congé parental, votre employeur refusait que vous preniez ces 30 jours de congés payés acquis, il serait dans l'obligation de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés non-pris par décision de l'employeur.
N'oubliez pas de toujours envoyer vos courriers en recommandés avec avis de réception et d'en garder une copie. En cas de litige vous avez une preuve.
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