refus temps partiel suite congès parental

Question

Bonjour, 

Actuellement en congès parental je souhaite reprendre mon travail à temps partiel (en prolongeant mon congès parental) en sept. 

j'ai fait la demande du mercredi, qui m'a été refusé car ma cadre de chef l'a depuis 5 ans et qu'elle ne veut pas me le laisser car ses enfants rentrent en 6° cette année; elle a de plus 10 semaines de congès par an, et termine à 17H30. 

J'ai donc demandé à finir à 16h elle refuse également, disant qu'elle est décisionnaire et moi opérationnelle, donc qu'elle ne veut pas prendre les appels du service ! 

quels sont mes recours ? 
mes filles auront 18 mois et 5 ans à la rentrée, est ce que ça peut jouer en ma faveur ? 

ma demande étant exceptionnelle cette année pour que la transition maison école/crèche se fasse en douceur ! mon patron a validé que je travaille aux 35H au lieu des 39H et que je cumule des jours de repos pour les poser ultérieurement, mais pas le mercredi, ni lors de ses 10 semaines de congès, ce qui va être difficilement gérable , ou quand je pourrais prendre mes jours mes filles seront à l'école ou à la crèche. 

puis je faire du forcing pour finir à 16H? est ce que je peux jouer la carte de la discrimination et du favoritisme de mon patron pour ce cadre par rapport à mon statut d'assistante ? 
est ce qu'il a le droit de faire un temps partiel en cumulant des jours de repos et pas au quotidien ? 
je suis perdue, merci de votre aide !!! .

mochiko · Answer

Bonjour.

Mauvaise nouvelle pour vous.. mais votre employeur a tout a fait le droit de faire cela. En effet les horaires de travail des salariés sont a la seul appréciation du dirigeant et de la convention collective.
Avec des salariés jeunes parents, les employeurs en général se débrouillent et s'arrangent pour arranger tout le monde.. mais ce sont des arrangement interne qui favorisent les emplois du temps de tous les salariés.. 

Si il y a d'autres salariés, qui ont la même fonctions que vous et qui acceptent de vous arranger, le dirigeant ne pourra pas refuser (la ce sera considéré comme discriminant), mais dans le cas ou vous etes la seule a votre poste et la seule a travailler le mercredi cette démarche est compréhensible vis à vis de l'employeur donc vous ne gagnerez pas en faisant appel. Aucune loi est avec vous. Désolé. Courage.

mochiko · Answer

J'ai omis de vous précisez que vous pouvez tout a fait demandez un temps partiel quand même ! Mais un autre jour éventuellement.

alain75 · Answer

Bonjour Lisa 19772


En ce qui concerne le temps partiel pendant le congé parental.

Voici ce qu'indique un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 juin 2002:

La fixation de l'horaire de travail, a défaut d'accord des parties, relève du pouvoir de direction de l'employeur.

Mais, un autre arrêt de la chambre sociale de la cour de casssation daté du 1er avril 2003, stipule:

Néanmoins le refus du salarié d'accepter les horaires proposés n'est pas constitutif d'une faute grave dès lors que la proposition de l'employeur n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses.

J'ajoute qu'un aarêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 11 février 2004, précise:

Le bénéfice d'un congé parental ne fait pas obstacles aux règles protectrice de la maternité.

Je vous conseille de vous baser sur l'arrêt du 1er avril 2003, pour négocier vos horaires car au visa de l'âge de vos deux filles, il est évident que cela représente une obligation familiale impérieuse.

La durée  hebdomadaire de votre travail à temps partiel ne devra pas être inférieure à 16 heures.

Au visa de l'article 1225-51 du code du travail il vous faudra avisé votre emplyeur par lettre recommandée avec avis de réception, au mois un mois à l'avance de votre désir de modifier votre congé parental en reprenant votre emploi à temps partiel, suite à une baisse des finances du foyer. Vous devez obligatoirement motivée votre demande de reprise.

Par ailleurs, je vous indique cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 2 décembre 1997:

L'employeur qui a accepté une demande initiale de congé parental ne peut refuser la prolongation de ce congé celle-ci étant de droit dans la limite de la durée prévue à l'article L 122-28-1 (1225-48 nouveau).

Le congé parental d'éducation et la période d'activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

En cas de litige revenez sur le forum et vérifiez surtout le contenu de votre contrat à temps partiel, de nombreuses mentions obligatoires devront y être indiquées.

alain75 · Answer

Bonjour

Vous feriez combien d'heures par semaines à temps partiel?

Si c'est 34 heures c'est presque du temps complet.

alain75 · Answer

rebonjour

Article L 3123-14 du code du travail:

Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
Il mentionne:
1°) La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadiare ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprise d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L 3122-2, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois;
2°) Les cas pour lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification;
3°) Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié;
4°) Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au-delà de la durée de travail fixée par le contrat.

Vous pourriez aussi prendre contact avec l'inspection du travail afin de savoir si votre employeur respecte vraiment la législation du travail concernant le travail à temps partiel pendant un congé parental.

Par ailleurs avant de reprendre votre emploi, vous n'oublierez pas de solliciter la visite de reprise auprès de la médecine du travail; Le médecin du travail pourra peut être imposer son point de vue en décidant que pour l'instant vous ne pouvez pas effectuer plus de 30 heures par semaine...

Vous êtes dans quelle branche pour être encore au 39 heures par semaine. Vous avez consulté votre convention collective concernant la durée hebdomadaire du travail à temps partiel?

Refus temps partiel suite congès parental

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