Conditions suspensives

rapprochez vous de votre notaire , vous devez lui demander de convoquer l'acheteur pour régulariser la vente , ainsi le notaire établira un PV de carence et vous pourrez alors reprendre votre liberté

je n'ai jamais reçu de convocation pour signer la vente !

depuis le 22 avril vous n'avez rien fait ???? même pas rapproché du notaire pour convoquer l'acheteur ???

c'est lui qui devait me convoquer pour signer, j'ai vu mon notaire fin fevrier il m'a dit qu'il
ne se manifestait pas, le compromis était caduc dès le refus de permis, nous avions refusé
la prorogation, il est arrivé une semaine après avec le même permis, même numéro, accepté (de complaisance, d'ailleurs le préfet l'a annulé) et nous a dit qu'il ne signerais qu'au changement de plu (puisque zone nd) or à ce jour le plu n'est toujours pas modifié, il veut récupérer tous ses frais qu'il a eu: agence immo, déplacement , architecte (en fait un ami )
puisqu'il m'accuse d'avoir casser le compromis illégalement, c'était à lui de me faire convoquer
non ? cordialement

suite...la demande de permis n'était pas du tout conforme à celui indiqué dans le compromis,
d'ailleurs je le répète j'ai vendu un garage en zone nd, donc non constructible cordialement.

c'est lui qui devait me convoquer pour signer, j'ai vu mon notaire fin fevrier il m'a dit qu'il
ne se manifestait pas, le compromis était caduc dès le refus de permis,

il est gentil votre notaire, mais depuis fin février il vous dit que le compromis est caduc mais il ne fait rien pour vous sortir de cette situation .............................

Zone nd: comment le notaire a pu accepter de vous faire signer un compromis sous réserve d'obtention d'un pc ??

désolé, mais il vous voir un avocat si l'acheteur lance une procédure ...

en fait des le refus de pc, le notaire m'a écrit que le compromis était caduc et qu'il restituais
l'accompte à l'acquéreur, il m'a dit que le maire ayant soit disant dit à l'acquéreur que dans six mois il y aurait peut être un changement de plu et qu'a ce moment il pourrait refaire
une autre demande mais pour ça il fallait une "prorogation" .Comme nous étions à deux doigts
de la saisie (la banque ne pouvait plus attendre) nous avons dit que nous préférions en rester
là car d'autres personnes appelaient (le prix était bas) .
Dès la visite avec l'acquereur et l' agent immob j'avais fait venir le maire car je vendais un garage ! il a fait le tour avec eux, vu le projet
l'acquereur voulait en faire une maison, je n'y connaissait rien même pas le plu, ni zonage ...
le maire lui a dit de passer en mairie, ils ont vu à trois, tout était ficelé pourtant le maire à refuser
le permis pour cause de zone nd, donc insuffisance de surface pour assainissement ...
le projet du compromis était de 60m2, réellement demandé 100 .
j'ai rendez vous avec un avocat, je ne suis pas très confiante car le demandeur nous
attaque beaucoup sur des considérations subjectives des suppositions (on aurait voulu
s'approprier son permis pour réaliser son "château en Espagne", c'est un mec qui vit dans un fourgon la plupart du temps, il réclame 20 000 E car il a prit un architecte fait des démarches...
nous n'avons jamais vu personne venir , ni demander les clés hormis les deux premieres
visites, en attendant je me retrouve avec un bien invendable car permis illegal (permis zzz
refusé puis accepté une semaine plus tard sous le même numéro zzz ), je n'ai pas pu le
remettre en vente et j'ai du vendre ma maison d'habitation à la place pour calmer la
banque et du la brader pour qu'elle parte vite, s'il a droit a des dommages je veux bien mais
pas plus de dix pour cent, si l'agence lui a facturé 4000 euros c'est bien qu'elle a fait son job,
elle ne s'est pas retournée contre nous non plus (faut dire que les erreurs sur le mandat, sur
le compromis etc sont légion.......erreur d'adresse du bien, erreur de date de signature du
compromis et de la négociation du prix de vente........donc complexité du dossier
merci à vous Kasom

Bonjour

merci pour les nouvelles

attention par rapport à une procédure envers un notaire, comprenez bien que les assureurs des Notaires vont toujours au bout des procédures pour ne pas payer et décourager les procédures

Donc sauf somme importante en jeu, "contentez vous" de l'acheteur et de l'agent immobilier

bonjour

Je viens vous donner un peu de nouvelles, pas grand chose en fin de compte. La procédure
est en cours et rien ne bouge...de conclusions en conclusions toujours les mêmes arguments,
ainsi l'acquéreur (qui ne veut toujours pas acheter soit dit en passant ) nous accuse de ne pas
avoir voulu lui vendre afin de nous approprier son projet (projet illégal puisque le PLU à ce
jour n'a toujours pas été modifié et la zone toujours nd ), le PC litigieux est au tribunal
administratif, le préfet l'a jugé illégal et l'a transmis au T.A pour annulation.
maintenant l'acquéreur nous demande des dédommagements car il se serait fâché avec son
père à cause de l'avortement de la transaction ....pourvu qu'il n'ait jamais d'accident de la circulation
car ça sera encore nous les fautifs, je plaisante mais ras le bol, je trouve aberrant que la justice
qui a tous les éléments ne puisse pas trancher plus rapidement.
Je ne manquerais pas de vous tenir informer du résultat
Juste une question: Pensez vous que le fait de ne jamais nous avoir fait convoquer pour la signature de la vente puisse nous servir.
Merci à vous tous, votre site est une mine d'infos très intéressantes en tous domaines

bonjour

Pensez vous que le fait de ne jamais nous avoir fait convoquer pour la signature de la vente puisse nous servir.

honnêtement je n'en sais rien ;

à priori je dirai oui, car de votre côté et selon les dires du notaire ( mouiller le notaire, ça peut servir , il est bien assuré ) vous étiez persuadés de la caducité du compromis

surtout que de conclusions en conclusions , l'acquéreur confirme qu'il a toujours été question
de refuser la signature de la vente tant qu'il ne pouvait rien faire du bâtiment , il va même
jusqu'à indiquer que nous avons tenté de l'obliger à signer après son refus de permis, je me
demande comment le juge va pouvoir y voir clair, une histoire de fous.
Après son refus de PC nous avons refusé la prorogation du compromis (afin d'attendre un chgt de PLU que nous savions irréalisable en si peu de temps, à ce jour d'ailleurs toujours rien de changé) nous lui avons proposé d'en faire son affaire personnelle car nous ne pouvions pas attendre indéfiniment, il nous a répondu qu'il n'achèterais pas sans changement de PLU.
le courrier du notaire explique bien que le compromis est caduc, que Mr X pourrait déposé
une nouvelle demande au prochain chgt de PLU et serait accordé à condition que son projet corresponde au nouveau PLU, or le changement de PLU n'a toujours pas été réalisé...
notre avocate attend l'annulation de permis, pour elle cela réglerait l'affaire, j'espère qu'elle
ne se trompe pas, c'est un cabinet spécialisé dans le droit immobilier et pour elle le
compromis était bien caduc dès le refus de pc, aucune obligation de proroger.
Bonne continuation à vous et merci

bonjour à vous,

mon avocate vient de me faire savoir qu'elle a reçu un courriel confidentiel, (qu'elle ne pourra
produire à l'audience) du conseil de mon acquéreur qui dit:
- que le PLU vient d'être modifié et que nous ne pourront plus demander un nouveau PC
ce dont nous nous fichons royalement ...
- qu'en revanche le PC qu'il a obtenu (et toujours en annulation par déféré prefectoral au TA)
donne une plus value à notre bien et qu'il pourrait nous interesser...
mon avocate dit ne pas vouloir répondre tant la démarche parait incongrue
me doutant bien qu'un avocat ne va pas s'amuser à faire un pied de nez sous cette forme
à la partie adverse, que vous inspire cette attitude ?
je viens de voir que sur le compromis était écrit qu'au cas ou le PC serait obtenu et que les présentes ne pouvaient se réaliser par le non accomplissement d'une autre condition l'
acquéreur devrait faire le transfert de son permis au profit du vendeur s'il est d'accord.

de plus :
sur le compromis était indiqué qu'en cas de recours et/ou d'annulation du PC le compromis
était caduc sauf si l'acquéreur désire renonçer au bénéfice des conditions suspensives (chose qu'il n'a jamais exprimée) au contraire dans son assignation il précise bien qu'il a toujours été question de ne pas signé la vente tant qu'il ne pouvait pas construire .

en Février 2011 son conseil nous a mis en demeure de reitérer la vente (sans rv fixé) or le
compromis stipule que la date butoire etait le 30 mars, date non extinctive mais constitutive
du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'éxécuter.
passé ce délai ...
question: n'a t-il pas mis la charrue avant les boeufs ? à aucun moment n'est spécifiée
l'obtention d'un pc purgé du délai de recours
notre notaire lui a envoyé un courrier fin décembre 2010 lui demandant de prendre contact
avec nous car nous voulions signer rapidement, il avait refusé par téléphone, nous confiant
que son PC était douteux et qu'il attendait que plus aucun recours ne soient valables.
bon mon avocate en a encore sous le pied
je vous tiens au courant. merci de votre attention !