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4 réponses
bonjour,
Oui mais il faudrait alors que mon mari suspende sa requête en divorce accepté? non? et que nos avocats fassent conjointement une demande en divorce par consentement mutuel?
Merci
Oui mais il faudrait alors que mon mari suspende sa requête en divorce accepté? non? et que nos avocats fassent conjointement une demande en divorce par consentement mutuel?
Merci
tocade95
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131
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mercredi 3 mars 2010
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Dernière intervention
19 juin 2011
77
22 avril 2011 à 08:09
22 avril 2011 à 08:09
Bonjour,
L'intérêt de la passerelle est d'être divorcé lors du passage devant le juge.
Il faut être d'accord sur tout et que la convention de divorce soit rédigée en ce sens.
Il vaut mieux avoir chacun son avocat afin de défendre au mieux ses interêts lors de cette redaction.
Le divorce pour faute peut durer des années, sans grand bénéfice pour les deux ex conjoints. Pour les enfants, il vaut mieux éviter .....
L'intérêt de la passerelle est d'être divorcé lors du passage devant le juge.
Il faut être d'accord sur tout et que la convention de divorce soit rédigée en ce sens.
Il vaut mieux avoir chacun son avocat afin de défendre au mieux ses interêts lors de cette redaction.
Le divorce pour faute peut durer des années, sans grand bénéfice pour les deux ex conjoints. Pour les enfants, il vaut mieux éviter .....
merci de votre réponse
et je voudrais savoir pour aller vers cette procédure doit on attendre d'avoir signé ou non l'accord lors de la conciliation?
Faut -il faire cette demande en appel?
Merci
et je voudrais savoir pour aller vers cette procédure doit on attendre d'avoir signé ou non l'accord lors de la conciliation?
Faut -il faire cette demande en appel?
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tocade95
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8 mai 2011 à 08:29
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Bonjour,
On peut utiliser la passerelle à tout moment de la procédure.
Si vous n'êtes pas encore passée en conciliation, vous pouvez être divorcée lors du premier passage devant le JAF
On peut utiliser la passerelle à tout moment de la procédure.
Si vous n'êtes pas encore passée en conciliation, vous pouvez être divorcée lors du premier passage devant le JAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...