"Tout mois commencé est dû"

Question

Bonjour, 
j'ai vu qu'il existait déjà un post sur ce sujet, mais je voudrais avoir confirmation de votre part, car je loue un meublé et les dispositions sont souvent différentes.
J'ai donné mon préavis dans les délais (2 mois.... alors que tout ce que je vois sur le net est de trois ou un mois -un mois pour les meublés légalement depuis 2005) pour mi-juin. Mon propriétaire me rappelle que "tout mois commencé est dû". En effet, cela figure sur le bail. Est-ce une clause abusive dans le cas d'une location meublée ? 

Merci beaucoup de votre réponse.

Laura · Accepted Answer

non, en principe le mois se calcule au prorata.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : si votre préavis se termine le 15 du mois et que vous fassiez état des lieux et remise des clés ce même jour, le loyer n'est dû que pour 15 jours. Par contre si vous retardez l'état des lieux d'une jour ou deux, il faudra payer une jour ou deux de plus.

Amande · Answer

Merci pour vos réponses.

"si votre préavis se termine le 15 du mois et que vous fassiez état des lieux et remise des clés ce même jour, le loyer n'est dû que pour 15 jours"

Et ce, même si le bail dit le contraire ?

maylin27 · Answer

la clause "tout mois commencé est du" est abusive. Vous ne payez qu'au prorata du temps occupé.
Cordialement

Amande · Answer

Merci !

Je sais, j'abuse, mais... auriez-vous la référence de la loi stipulant ceci, afin que je puisse avoir une base juridique à notifier à mon propriétaire ?
(je m'y perds un peu... j'ai lu quelque part que les meublés n'étaient pas vraiment réglementés, que l'usage l'emportait -et donc... le bail est tout puissant)

Encore merci

Foyer · Answer

Bonjour Amande ,

Quand vous lisez un texte de loi, il ne faut pas vous fixer seulement sur ce que vous lisez mais voir egalement ce que cela implique.

Un texte de loi vous parle de paiement au prorata du temps d'occupation, vous ne paierez que pour la periode d'occupation du logement. 

Cette histoire de "tout mois commencé est dû" est difficile a faire disparaitre; certains en profitent encore ...

"Tout mois commencé est dû"

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