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2 réponses
Bonjour
Non en vide le préavis est de 3 mois en reco AR
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact en général tenu par le syndic et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Réclamation uniquement en reco AR au proprio responsable de son agence ,si pas de solution après 8 jours laisser faire les pros et c'est gratuit: tribunal de proximité
C'est au propriétaire qu'il faut écrire et copie simple vers l'agence
Non en vide le préavis est de 3 mois en reco AR
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est un compte exact en général tenu par le syndic et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Réclamation uniquement en reco AR au proprio responsable de son agence ,si pas de solution après 8 jours laisser faire les pros et c'est gratuit: tribunal de proximité
C'est au propriétaire qu'il faut écrire et copie simple vers l'agence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 avril 2011 à 14:22