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1 réponse
Bonjour
Vous avez un bulletin de salaire?
Votre patron vous fait faire du travail dissimulé pusique vous ne pouvez travaillé pour 3 sociétés différentes lui appartenant, qui plus est sans contrat signé.
Alors, si vous avez un bulletin de salaire, je vous conseille d'aller à l'inspection du travail, car n'oublier pas que c'est comme ambulancier que vous avez été embauché et qu'il y a des critères à respecter. Ëtes-vous payer de toutes vos heures?
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 avril 1999 pourvoi n° 97-40058:
Le temps pendant lequel un ambulancier doit rester en permanence à proximité d'un circuit automobile pendant les compétions afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence constitue un temps de travail effectif. Il en va de même pour une permanence dans les locaux d'un samu (Cass.Soc du 24/01/2001 pourvoi n° 98-46324). Ce temps peut toutefois être rémunéré selon le régime d'équivalence mis en place dans la profession. Constituent en revanche de simples abstreintes les permanences effectuées au domicile du salrié ou à proximité de celui-ci (Cass. Soc. du 4/05/1999 pourvoi n° 96-43037).
Autre question, votre employeur vous a-t-il envoyé passé la visite médicale d'embauche? Êtes vous certain qu'il vous a déclaré aux services de l'URSSAF.
Donc, mieux vaut prévenir que guérir, vous demandez à votre employeur quand vous allez avoir votre contrat (CDI sans période d'essai, le contrat aurait dû être signé dans les deux jours suivant celui de l'embauche, donc obligatoirement CDI sans période d'essai). Si vous avez un bulletin de salaire, il fera office de contrat à durée indéterminée.
Sur votre bulletin de salaire, si vous en avez un est obligatoirement indiquez le nom de la société. C'est avec celle-ci que vous avez obligatoirement le contrat. Votre employeur ne pourra pas vous en faire signé un avec une autre de ses sociétés.
Merci d'informer le forum
Vous avez un bulletin de salaire?
Votre patron vous fait faire du travail dissimulé pusique vous ne pouvez travaillé pour 3 sociétés différentes lui appartenant, qui plus est sans contrat signé.
Alors, si vous avez un bulletin de salaire, je vous conseille d'aller à l'inspection du travail, car n'oublier pas que c'est comme ambulancier que vous avez été embauché et qu'il y a des critères à respecter. Ëtes-vous payer de toutes vos heures?
Arrêt de la Chambre sociale de la cour de cassation en date du 6 avril 1999 pourvoi n° 97-40058:
Le temps pendant lequel un ambulancier doit rester en permanence à proximité d'un circuit automobile pendant les compétions afin d'être en mesure d'intervenir en cas d'urgence constitue un temps de travail effectif. Il en va de même pour une permanence dans les locaux d'un samu (Cass.Soc du 24/01/2001 pourvoi n° 98-46324). Ce temps peut toutefois être rémunéré selon le régime d'équivalence mis en place dans la profession. Constituent en revanche de simples abstreintes les permanences effectuées au domicile du salrié ou à proximité de celui-ci (Cass. Soc. du 4/05/1999 pourvoi n° 96-43037).
Autre question, votre employeur vous a-t-il envoyé passé la visite médicale d'embauche? Êtes vous certain qu'il vous a déclaré aux services de l'URSSAF.
Donc, mieux vaut prévenir que guérir, vous demandez à votre employeur quand vous allez avoir votre contrat (CDI sans période d'essai, le contrat aurait dû être signé dans les deux jours suivant celui de l'embauche, donc obligatoirement CDI sans période d'essai). Si vous avez un bulletin de salaire, il fera office de contrat à durée indéterminée.
Sur votre bulletin de salaire, si vous en avez un est obligatoirement indiquez le nom de la société. C'est avec celle-ci que vous avez obligatoirement le contrat. Votre employeur ne pourra pas vous en faire signé un avec une autre de ses sociétés.
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