Pénalités de retard du à l'acheteur
Bonjour,
nous avons fixé avec l'acheteur une date de signature chez le notaire. celui-ci demande à revoir l'appartement juste avant le RDV chez le notaire. nous devions réparer une porte intérieure (non indiqué dans le conpromis). c'est chose faite. il veut controler. si cela ne lui convient pas peux t'il reporté cette signature ? si c'est le cas puis-je demander des indemnités ? quels sont mes droits ?
nous avons fixé avec l'acheteur une date de signature chez le notaire. celui-ci demande à revoir l'appartement juste avant le RDV chez le notaire. nous devions réparer une porte intérieure (non indiqué dans le conpromis). c'est chose faite. il veut controler. si cela ne lui convient pas peux t'il reporté cette signature ? si c'est le cas puis-je demander des indemnités ? quels sont mes droits ?
1 réponse
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Puisque c'est mentionné dans le compromis il est normal qu'il veuille controller avnt la signature.
Donc il est normal aussi que le travail lui convienne; si c'est reparé il n'y a pas de raison que ca ne lui convienne pas... sauf si c'est mal fait.
Non il ne pourra pas y avoir d'indemnité puisque c'est une clause du contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...