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Pénalités de retard du à l'acheteur

dudu - 20 avril 2011 à 21:58
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 21 avril 2011 à 08:16
Bonjour,
nous avons fixé avec l'acheteur une date de signature chez le notaire. celui-ci demande à revoir l'appartement juste avant le RDV chez le notaire. nous devions réparer une porte intérieure (non indiqué dans le conpromis). c'est chose faite. il veut controler. si cela ne lui convient pas peux t'il reporté cette signature ? si c'est le cas puis-je demander des indemnités ? quels sont mes droits ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Laura
Modifié par Laura le 20/04/2011 à 23:19
Puisque c'est mentionné dans le compromis il est normal qu'il veuille controller avnt la signature.
Donc il est normal aussi que le travail lui convienne; si c'est reparé il n'y a pas de raison que ca ne lui convienne pas... sauf si c'est mal fait.
Non il ne pourra pas y avoir d'indemnité puisque c'est une clause du contrat.
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dudu
21 avril 2011 à 07:22
bonjour ! cette réparation n'est pas indiquée dans le conpromis - peut il refuser la date de signature et demander un éventuel report ? pouvons nous lui demander des indemnités ? quel est le montant ? sur quelle base ?
merci à vous.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
21 avril 2011 à 08:16
Il est normal de faire une visite juste avant la signature,cela évite les surprises.Pour refuser la signature il faut une bonne raison et un éventuel report est toujours possible sans indemnités.
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