Bail en cours

boulasse29 -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
JE SUIS EN LOCATION et je suis passe en direct avec le proprietaire et je voulais savoir si en cours de bail il pouvait passer le contrat de location avec une agence immobiliere ????
merci de votre reponse

1 réponse

armoricaine Messages postés 55 Statut Membre 15
 
Bien sûr.
Votre propriètaire a le droit de donner son bien en gestion. Cela ne change rien pour vous, votre bail reste le même.
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boulasse29
 
oki mais j ai de gros litige avec le proprio et aucun diag n a etait anexe au bail (dpe ernt et crep)
et je v me lancer dans une bataille juridique donc je pense qu il refile le bien a un pro pour ne pas a avoir a gerer ca mais est ce que l agence doit etre au courant de tous ca???
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
Bonjour,

en location seul le DPE est annexé au bail. Pourquoi avoir accepté l'appartement sans DPE pour ensuite rentrer dans une bataille juridique pour une absence de DPE ??? Cela me semble "perdu d'avance" sauf si vous arrivez a prouver devant le tribunal que votre propriétaire ne vous l'a pas remis car il en connaissait le contenu négatif. Dans le cas ou il ne l'aurait pas fait comment pouvait il savoir ???
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