Bail en cours
boulasse29
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20 avril 2011 à 20:02
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 avril 2011 à 08:23
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1 réponse
armoricaine
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lundi 18 avril 2011
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16 mai 2011
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20 avril 2011 à 20:29
20 avril 2011 à 20:29
Bien sûr.
Votre propriètaire a le droit de donner son bien en gestion. Cela ne change rien pour vous, votre bail reste le même.
Votre propriètaire a le droit de donner son bien en gestion. Cela ne change rien pour vous, votre bail reste le même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2011 à 20:31
et je v me lancer dans une bataille juridique donc je pense qu il refile le bien a un pro pour ne pas a avoir a gerer ca mais est ce que l agence doit etre au courant de tous ca???
25 avril 2011 à 08:23
en location seul le DPE est annexé au bail. Pourquoi avoir accepté l'appartement sans DPE pour ensuite rentrer dans une bataille juridique pour une absence de DPE ??? Cela me semble "perdu d'avance" sauf si vous arrivez a prouver devant le tribunal que votre propriétaire ne vous l'a pas remis car il en connaissait le contenu négatif. Dans le cas ou il ne l'aurait pas fait comment pouvait il savoir ???