Article 15 dédite
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lbigaret
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20 avril 2011 à 19:54
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Non. Le bailleur ne peut s'opposer à la domiciliation de votre entreprise dans votre résidence principale. Il peut, par contre, s'opposer à une activité commerciale dans cette habitation......par exemple stockage, réception de clients....etc
lbigaret
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20 avril 2011 à 20:34
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Allez voir ici : https://bpifrance-creation.fr
Il n'y a pas de rendez-vous qui tienne et vous avertissez simplement le bailleur que la domiciliation de votre entreprise sera faite dans votre résidence principale.
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lbigaret
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20 avril 2011 à 22:42
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D'après ce que vous avez écrit : 3 mois
20 avril 2011 à 20:21
Je peut vous montrer ma dernière lettre que je leur ai fait ?
Cordialement.