Article 15 dédite

Résolu
Bruce - 20 avril 2011 à 18:59
 Bruce - 21 avril 2011 à 08:28
Bonjour,
Sa va faire 2 mois que mon épouse et moi-même sommes dans un nouveau logement, (mais le week-end seulement), vue que mes enfants termine leur années scolaires chez mes parents.
Nous sommes en création d'entreprise, mais nous n'avons pas l'accord écrite de notre bailleur pour exercé, et nous demande d'avoir un local.. Mais financièrement sa ne colle pas.
Tant donner que c'est un logement social qui n'ai prévu que pour l'habitation, même après courrier et preuve de non nuisance auprès des autres usagers, il sont catégorique, c'est non.
Nous 2 demandeur d'emplois depuis + de 2 mois et démarrant notre activité en septembre.
Ont a trouver un autre logement et j'aimerai savoir si ma dédite peut être rapporté à un mois ?
Cordialement.

"Loi n°2010-1609 du 22 Décembre 2010" S'applique t-il à mon cas ? Merci.

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
20 avril 2011 à 19:54
Non. Le bailleur ne peut s'opposer à la domiciliation de votre entreprise dans votre résidence principale. Il peut, par contre, s'opposer à une activité commerciale dans cette habitation......par exemple stockage, réception de clients....etc
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Il refuse tout de même et n'accepte pas de rendez-vous à ce sujet, vue qu'il m'ont répondu par courrier.
Je peut vous montrer ma dernière lettre que je leur ai fait ?
Cordialement.
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
20 avril 2011 à 20:34
Allez voir ici : https://bpifrance-creation.fr

Il n'y a pas de rendez-vous qui tienne et vous avertissez simplement le bailleur que la domiciliation de votre entreprise sera faite dans votre résidence principale.
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Merci beaucoup, et juste comme ça, voici le courrier que je leur ai envoyé.
je l'efface dans 30 min.
Cordialement.
http://brucededite.over-blog.com
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Encore merci pour l'info.
Mais en ce qui concerne la dédite, si je doit déménager ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
20 avril 2011 à 22:42
D'après ce que vous avez écrit : 3 mois
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Merci cordialement
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