Servitude - droit de passage - empiètement

désespérée - 20 avril 2011 à 19:28
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 20 avril 2011 à 20:19
Bonjour,

J'ai acheté un terrain et fait construire une maison il y a 20 ans. Sur ce terrain une servitude de passage était accordée à mon voisin (par convention avec l'ancien propriétaire de mon terrain car son terrain était enclavé).
il a créé une rampe d'accès voiture sur cette servitude pour accéder au pied de sa maison, a mis un portail en fer forgé fermé à clef.
Pour accéder à mon terrain j'ai créé un autre accès et je ne passe donc jamais par cette servitude.

Sur mon acte notarié cette servitude est mentionnée (il a le droit de garer des voitures et faire des plantations, selon l'acte..)

Mon voisin a clôturé une partie de mon terrain, il a construit des murets (au bout de ma propriété, il a créé des planches car terrain très pentu) et je ne peux plus pas accéder à pied jusqu'à cette servitude.

Questions :
a-t-il le droit de clôturer ?
dois-je pouvoir accéder à cette servitude même si je n'en ai pas besoin ?(car autre accès) ?
peut-on dire qu'il a "empiété" sur ma propriété ?
il n'y a pas eu (à ma connaissance de pv de bornage)

merci pour vos réponses.

1 réponse

franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 110
20 avril 2011 à 20:19
D'après vos dires, votre voisin est en train de commettre un abus de droit.

La servitude de passage dont bénéficie son fonds ne peut être remis en cause car elle a été établie régulièrement par convention. Cependant, cette servitude ne lui donne pas le droit de vous empêchez d'y accéder même si vous ne l'utilisez pour rentrer chez vous.
L'assiette de cette servitude est sur votre terrain donc s'il construit sur à l'endroit où s'exerce la servitude, il empiète chez vous.

Contactez un géomètre afin de faire un bornage et surtout essayez de garder des rapports cordiaux et amiables avec votre voisin. Il doit comprendre que cette servitude ne lui donne pas le droit de tout faire.
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