Servitude - droit de passage - empiètement
désespérée
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20 avril 2011 à 19:28
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 20 avril 2011 à 20:19
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franchute40
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20 avril 2011 à 20:19
20 avril 2011 à 20:19
D'après vos dires, votre voisin est en train de commettre un abus de droit.
La servitude de passage dont bénéficie son fonds ne peut être remis en cause car elle a été établie régulièrement par convention. Cependant, cette servitude ne lui donne pas le droit de vous empêchez d'y accéder même si vous ne l'utilisez pour rentrer chez vous.
L'assiette de cette servitude est sur votre terrain donc s'il construit sur à l'endroit où s'exerce la servitude, il empiète chez vous.
Contactez un géomètre afin de faire un bornage et surtout essayez de garder des rapports cordiaux et amiables avec votre voisin. Il doit comprendre que cette servitude ne lui donne pas le droit de tout faire.
La servitude de passage dont bénéficie son fonds ne peut être remis en cause car elle a été établie régulièrement par convention. Cependant, cette servitude ne lui donne pas le droit de vous empêchez d'y accéder même si vous ne l'utilisez pour rentrer chez vous.
L'assiette de cette servitude est sur votre terrain donc s'il construit sur à l'endroit où s'exerce la servitude, il empiète chez vous.
Contactez un géomètre afin de faire un bornage et surtout essayez de garder des rapports cordiaux et amiables avec votre voisin. Il doit comprendre que cette servitude ne lui donne pas le droit de tout faire.