Période d'essai
belle
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20 avril 2011 à 16:35
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 avril 2011 à 18:09
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 20 avril 2011 à 18:09
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4 réponses
Bonjour
Quel serait le motif de cette rupture?
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 mai 1992:
Dès lors que la notification de la rupture a eu lieu au cours de la période d'essai, le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la convention collective n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif.
Avez-vous consulté votre convention collective?
L'article L 1225-21 indique votre employeur doit vous prévenir au moins un mois avant la rupture après 3 mois de présence.
Quel serait le motif de cette rupture?
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 13 mai 1992:
Dès lors que la notification de la rupture a eu lieu au cours de la période d'essai, le non-respect par l'employeur du délai de prévenance prévu par la convention collective n'a pas pour effet de rendre le contrat définitif.
Avez-vous consulté votre convention collective?
L'article L 1225-21 indique votre employeur doit vous prévenir au moins un mois avant la rupture après 3 mois de présence.
tania57
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20 avril 2011 à 16:55
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bjr
peut etre i je mal compris mais 2 fois 2 mois ça fait 4 mois donc fin d'essai en mai
peut etre i je mal compris mais 2 fois 2 mois ça fait 4 mois donc fin d'essai en mai
BonjourTania
La fin de la période d'essai en mai, mais en cas de rupture le délai de prévenance par l'employeur est de 1 mois après trois de présence dans l'entreprise. Le délai de prévenance est passé puisque la période d'essai se termine le 12 mai 2011.
La fin de la période d'essai en mai, mais en cas de rupture le délai de prévenance par l'employeur est de 1 mois après trois de présence dans l'entreprise. Le délai de prévenance est passé puisque la période d'essai se termine le 12 mai 2011.
tania57
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20 avril 2011 à 18:09
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merci je n'avais pas tout saisi
La législation juridique et financière évolue en permanence...