Rupture pendant periode d'essai et préavis
Résolu
francoise28
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18 avril 2011 à 09:00
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 18 avril 2011 à 10:39
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tania57
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18 avril 2011 à 10:39
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bjr
Fin de contrat à l'initiative de l'employeur
Pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit en avertir le salarié au moins :
24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,
48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
1 mois à l'avance après 3 mois de présence.
Fin de contrat à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance.
Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Prévenir l'employeur
Aucune disposition légale ne prévoit les règles à respecter pour signifier une rupture de la période d'essai. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une notification par écrit.
Fin de contrat à l'initiative de l'employeur
Pour les CDI et les CDD comportant une période d'essai d'au moins une semaine, l'employeur qui souhaite mettre fin au contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, doit en avertir le salarié au moins :
24 heures à l'avance en dessous de 8 jours de présence dans l'entreprise,
48 heures à l'avance entre 8 jours et 1 mois de présence,
2 semaines à l'avance entre 1 mois et 3 mois de présence,
1 mois à l'avance après 3 mois de présence.
Fin de contrat à l'initiative du salarié
Le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat de travail, en cours ou en fin de période d'essai, doit en avertir son employeur au moins 48 heures à l'avance.
Ce délai est ramené à 24 heures en cas de présence inférieure à 8 jours.
Prévenir l'employeur
Aucune disposition légale ne prévoit les règles à respecter pour signifier une rupture de la période d'essai. Le salarié peut prévenir son employeur par écrit ou par oral, sauf si des dispositions conventionnelles prévoient une notification par écrit.
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