Acte de propriété terrain
Bonjour,
Avec mon amie, nous envisageons d'acheter un terrain et d'y faire construire une maison.
Ma question est la suivante :
Étant donné que nous allons contracter le prêt à nos deux noms, pouvons-nous établir l'acte de propriété à un seul nom et / ou le permis de construire?
Merci de votre réponse
Avec mon amie, nous envisageons d'acheter un terrain et d'y faire construire une maison.
Ma question est la suivante :
Étant donné que nous allons contracter le prêt à nos deux noms, pouvons-nous établir l'acte de propriété à un seul nom et / ou le permis de construire?
Merci de votre réponse
1 réponse
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Pourquoi pas....
Et après conflit classique chez les concubins !
Dans cette hypothèse malheureuse, le (la) compagnon évincé (e) arguera de l'existence d'une société de fait, ou l'argument de l'enrichissement sans cause.
Ce qui sera déterminant dans ce conflit potentiel, c'est bien sur, la justification des dépenses engagées, factures, chèques,
En résumé, les concubins font communauté de vie et de lit...
Un permis de construire n'est jamais un titre de propriété, c'est une autorisation administrative pour construire, ce qui compte c'est le titre de propriété du terrain.
La propriété du terrain emporte la propriété des constructions, cultures etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...