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1 réponse
dominiquecaen
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vendredi 18 janvier 2008
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14 juin 2016
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19 avril 2011 à 22:07
19 avril 2011 à 22:07
Pourquoi pas....
Et après conflit classique chez les concubins !
Dans cette hypothèse malheureuse, le (la) compagnon évincé (e) arguera de l'existence d'une société de fait, ou l'argument de l'enrichissement sans cause.
Ce qui sera déterminant dans ce conflit potentiel, c'est bien sur, la justification des dépenses engagées, factures, chèques,
En résumé, les concubins font communauté de vie et de lit...
Un permis de construire n'est jamais un titre de propriété, c'est une autorisation administrative pour construire, ce qui compte c'est le titre de propriété du terrain.
La propriété du terrain emporte la propriété des constructions, cultures etc...
Et après conflit classique chez les concubins !
Dans cette hypothèse malheureuse, le (la) compagnon évincé (e) arguera de l'existence d'une société de fait, ou l'argument de l'enrichissement sans cause.
Ce qui sera déterminant dans ce conflit potentiel, c'est bien sur, la justification des dépenses engagées, factures, chèques,
En résumé, les concubins font communauté de vie et de lit...
Un permis de construire n'est jamais un titre de propriété, c'est une autorisation administrative pour construire, ce qui compte c'est le titre de propriété du terrain.
La propriété du terrain emporte la propriété des constructions, cultures etc...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Flo14 le 20/04/2011 à 09:45
20 avril 2011 à 21:01
20 avril 2011 à 21:51