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3 réponses
Rebonjour
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Vous avez été déclaré inapte depuis le 15 mars 2011 pour maladie professionnelle et votre employeur ne vous a toujours pas licencié.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Ce qui revient à dire que votre employeur avait jusqu'au 14 avril pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait alors vous êtes en droit pour commencer de lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 15 mars au 31 mars 2011. En ce qui concerne le mois d'avril il faudra attendre d'avoir reçu la lettre de licenciement.
Je vous invite donc à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamer le paiement de votre salaire our la période du 15 mars au 31 mars 2011. Précisez-lui que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous serez alors en droit de l'assigné devant le conseil des prud'hommes pour obtenir ce paiement. Vous lui indiquerez qu'il peut prendre connaissance de l'article L 1226-11 du Code du Travail puisque pour vous il s'agit d'une inaptitude due à une maladie professionnelle.
Vous pourrez également lui indiquer cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 22 octobre 1996.
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versée au salarié.
Vous pourrez également lui communiquer cet autre arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 4 mai 1999:
Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Alors, pas d'hésitation, puisque votre employeur a été lent à réagir à votre inaptitude due à une maladie professionnelle, il doit vous payer. Donc, vous lui envoyer une lettre recommandé avec avis de réception et vous en gardez une copie.
Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Si votre employeur refuse de vous payer, revenez sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour faire valoir vos droits.
Si vous recevez une convocation à l'entretien préalable avant licenciement, revenez nous l'indiquez car pour cela votre employeur doit suivre une procédure obligatoire que lui impose la législation du travail.
Dès ce soir écrivez à votre employeur pour lui réclamer votre salaire pour la période du 15 au 31 mars 2011.
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Vous avez été déclaré inapte depuis le 15 mars 2011 pour maladie professionnelle et votre employeur ne vous a toujours pas licencié.
Voici ce qu'indique l'article L 1226-11 du Code du Travail:
Lorsque à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Ce qui revient à dire que votre employeur avait jusqu'au 14 avril pour vous reclasser ou vous licencier. Il ne l'a pas fait alors vous êtes en droit pour commencer de lui réclamer le paiement de votre salaire pour la période du 15 mars au 31 mars 2011. En ce qui concerne le mois d'avril il faudra attendre d'avoir reçu la lettre de licenciement.
Je vous invite donc à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous lui réclamer le paiement de votre salaire our la période du 15 mars au 31 mars 2011. Précisez-lui que faute d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous serez alors en droit de l'assigné devant le conseil des prud'hommes pour obtenir ce paiement. Vous lui indiquerez qu'il peut prendre connaissance de l'article L 1226-11 du Code du Travail puisque pour vous il s'agit d'une inaptitude due à une maladie professionnelle.
Vous pourrez également lui indiquer cet arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 22 octobre 1996.
L'employeur qui, au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude, n'a ni reclassé ni licencié le salarié est tenu de reprendre le versement du salaire, sans pouvoir déduire les prestations de sécurité sociale et de prévoyance versée au salarié.
Vous pourrez également lui communiquer cet autre arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 4 mai 1999:
Le manquement de l'employeur à son obligation de reprendre le paiement des salaires constitue une rupture du contrat de travail qui s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Alors, pas d'hésitation, puisque votre employeur a été lent à réagir à votre inaptitude due à une maladie professionnelle, il doit vous payer. Donc, vous lui envoyer une lettre recommandé avec avis de réception et vous en gardez une copie.
Vous en enverrez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
Si votre employeur refuse de vous payer, revenez sur le forum où nous vous indiquerons la procédure à suivre pour faire valoir vos droits.
Si vous recevez une convocation à l'entretien préalable avant licenciement, revenez nous l'indiquez car pour cela votre employeur doit suivre une procédure obligatoire que lui impose la législation du travail.
Dès ce soir écrivez à votre employeur pour lui réclamer votre salaire pour la période du 15 au 31 mars 2011.
bonjour
Vous n'aurez pas d'arrangement à l'amiable, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser ou de vous licencier pour inaptitude professionnelle.
De quand date la décision du médecin du travail pour vous déclarer inapte à votre poste suite à une maladie professionnelle.
Avez-vous consultez votre convention collective, avez vous des délégués du personnel dans l'entreprise.
Nous vous indiquerons vos droits si vous répondez aux questions. Merci
Vous n'aurez pas d'arrangement à l'amiable, votre employeur est obligé de chercher à vous reclasser ou de vous licencier pour inaptitude professionnelle.
De quand date la décision du médecin du travail pour vous déclarer inapte à votre poste suite à une maladie professionnelle.
Avez-vous consultez votre convention collective, avez vous des délégués du personnel dans l'entreprise.
Nous vous indiquerons vos droits si vous répondez aux questions. Merci
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