Rupture conventionnelle et congés appartement
staff
-
19 avril 2011 à 13:19
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 avril 2011 à 10:57
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 27 avril 2011 à 10:57
A voir également:
- Rupture conventionnelle et congés appartement
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - - Modèles de lettres Salariés
- Indemnité rupture conventionnelle brut en net - - Licenciement-Démission
- Courrier refus rupture conventionnelle - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
4 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
19 avril 2011 à 13:28
19 avril 2011 à 13:28
bonjour
Mars 2010
ADIL INFOS n° 2010-25
Location / Préavis réduit / Mutation / Rupture conventionnelle (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10)
Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est réduit à un mois (contre trois mois normalement) en cas de mutation. Ce motif de réduction du délai est valable, même si c'est le preneur
qui est à l'origine de sa mutation.
Cet arrêt est important puisque c'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Certaines juridictions du fond en avaient été saisies, mais la plupart affirmait au contraire que la mutation supposait nécessairement une décision prise par l'employeur du locataire. La solution retenue par la Cour de cassation est conforme au principe selon lequel il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
En effet, la loi de 1989 vise le cas de la mutation du locataire, sans plus de précision (loi du 6.7.89 : art.15).
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux
Mars 2010
ADIL INFOS n° 2010-25
Location / Préavis réduit / Mutation / Rupture conventionnelle (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10)
Le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est réduit à un mois (contre trois mois normalement) en cas de mutation. Ce motif de réduction du délai est valable, même si c'est le preneur
qui est à l'origine de sa mutation.
Cet arrêt est important puisque c'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question. Certaines juridictions du fond en avaient été saisies, mais la plupart affirmait au contraire que la mutation supposait nécessairement une décision prise par l'employeur du locataire. La solution retenue par la Cour de cassation est conforme au principe selon lequel il n'y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
En effet, la loi de 1989 vise le cas de la mutation du locataire, sans plus de précision (loi du 6.7.89 : art.15).
Sur la notion de perte d'emploi, une récente réponse ministérielle précise qu'en le cas de rupture conventionnelle du contrat du travail, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l'interprétation des tribunaux, d'un délai de préavis réduit à un mois.
Réponse donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux
Grand merci Jaqot pour cette réponse rapide et très pertinente.
Je vais chercher l'arrêt au JO pour le joindre à ma lettre de congés et tenter d'éviter ainsi un contentieux.
C'est la 1ère fois que je pose une question sur ce site et découvre son efficacité.
Bravo et merci à tous ceux qui apportent des réponses de qualité.
Je vais chercher l'arrêt au JO pour le joindre à ma lettre de congés et tenter d'éviter ainsi un contentieux.
C'est la 1ère fois que je pose une question sur ce site et découvre son efficacité.
Bravo et merci à tous ceux qui apportent des réponses de qualité.
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 722
19 avril 2011 à 19:12
19 avril 2011 à 19:12
de rien , bonne fin de soirée ; cdlt
Bonjour,
Je cherche à me procurer la JP indiquée sans succès pour la produire au propriétaire qui ne manquera pas de faire quelque difficulté.
Auriez vous le texte ?
Pour mémoire il s'agit de : Location / Préavis réduit / Mutation / Rupture conventionnelle (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10).
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement,
Je cherche à me procurer la JP indiquée sans succès pour la produire au propriétaire qui ne manquera pas de faire quelque difficulté.
Auriez vous le texte ?
Pour mémoire il s'agit de : Location / Préavis réduit / Mutation / Rupture conventionnelle (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10).
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement,
Bonjour,
Impossible de trouver la JP de la Ccass (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10) or, je sais qu'il me faudra la produire à mon propriétaire.
Urgence car si je ne l'ai pas d'ici le 30 avril... je vais devoir donner congés alors que je n'ai pas encore confirmation pour mon prochain logement (6 mai).
Rien trouvé sur légifrance.
Auriez vous cet arrêt ?
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement.
Impossible de trouver la JP de la Ccass (Cass. Civ. III ; Rép. Min. : JO AN du 16.3.10) or, je sais qu'il me faudra la produire à mon propriétaire.
Urgence car si je ne l'ai pas d'ici le 30 avril... je vais devoir donner congés alors que je n'ai pas encore confirmation pour mon prochain logement (6 mai).
Rien trouvé sur légifrance.
Auriez vous cet arrêt ?
Merci d'avance de votre retour.
Cordialement.
feloxe
Messages postés
26491
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 novembre 2024
9 948
27 avril 2011 à 10:57
27 avril 2011 à 10:57
Vous n'avez pas a joindre le texte vous signalez simplement que suite a une perte d'emploi vous bénéficiez du préavis réduit.
Voila le lien du site gouvernemental
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Voila le lien du site gouvernemental
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...