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Article de loi 671

mami - 19 avril 2011 à 13:26
 mami - 19 avril 2011 à 17:59
Bonjour,
entre le terrain de mon voisin et le mien il y a1metre de denivelè ce lui si a mis des toles et du grillage pour delimiter, avec le temps la terre a poussee et le tout empiete dans mon terrain et je vai donc construire un mur en parpaings ai-je le droit de dèmonter son grillage et ses toles un recommandè a ete envoyè et sans reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
19 avril 2011 à 13:43
Si le terrain de votre voisin est plus haut que le votre et que sa terre vient sur votre terrain il a obligation de réaliser un mur de soutennement.Ce n'est pas a vous de le faire
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mami
19 avril 2011 à 17:59
bonjour, merci pour le renseignement,a savoir que le decaissement a ete fait par mes soins il y a 5 ans depuis notre relation s'est degradè et il fait tout pour m'ennuier il a egalement construit un mur de 3m de hauteur sur 7m de long et sans autorisation la commune lui a demandè de regulariser sa situation son mur et juste devant ma porte fenetre quand j'ouvre celle si j'ai un long mur gris (prison) .mes moyens financier sont limitès qu'elles sont les solutions pour que celui si se conforme a la loi car c'est un parisien qui deboule a la campagne et qui se croit tout permis
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