Retraction pour véhicule vendue a un particul
Résolu
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3 réponses
angelsam
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lundi 27 juillet 2009
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17 avril 2011 à 23:44
17 avril 2011 à 23:44
Il n'y a pas de délai de rétractation entre particuliers;
si vous avez fait votre vente dans les règles (certificat de vente, de non gage et CT de moins de 3 mois) il ne peut rien faire.
si vous avez fait votre vente dans les règles (certificat de vente, de non gage et CT de moins de 3 mois) il ne peut rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2011 à 14:28
Je vous remercie de votre mail, je n'ai pas eu d'appel de mon acheteur depuis samedi
Je vous remercie encore de votre collaboration
Bonne journée ensoleillée
21 avril 2011 à 13:59
vendre sa voiture sans la notion "en l'état" est dangereux car la vente peut être annulée jusqu'à un an après la date de vente. c'est mieux qu'une garantie concessionnaire pour les acheteurs !!!