Voyage avec enfants mineur, parent séparé.
Résolu
starbird
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 17 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
17 avril 2011
-
17 avril 2011 à 11:22
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 17 avril 2011 à 12:12
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 17 avril 2011 à 12:12
A voir également:
- Formulaire autorisation de sortie du territoire parents séparés
- Partir en vacances parents séparés - Meilleures réponses
- Autorisation de sortie de territoire mineur parents séparés algérie - Meilleures réponses
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Modele lettre demande d'autorisation de sortie cpam - Forum congés
3 réponses
^^Marie^^
Messages postés
113901
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
28 août 2020
4 347
17 avril 2011 à 12:12
17 avril 2011 à 12:12
Bonjour
Principe
L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).
Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.
Dans quels cas peut-on l'obtenir ?
Enfants concernés
L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes :
L'enfant voyage sans l'un de ses parents.
Il possède une carte nationale d'identité en cours de validité
Il ne possède pas de passeport.
À noter : le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.
Destination concernée
L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :
soit dans un pays de l'Union européenne,
soit dans un département d'outre-mer (DOM).
Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.
Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.
Comment l'obtenir ?
Qui peut faire la demande?
La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie.
Où faire la demande ?
La demande doit être faite à la mairie de son domicile
Pour Paris, il faut s'adresser à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile (qui permet également de faire la démarche par correspondance).
Pièces à fournir
Il convient de présenter les documents suivants
une pièce d'identité du parent,
la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
https://www.service-public.fr
+++
Principe
L'autorisation de sortie de territoire est un document qui permet à un mineur de voyager dans un pays de l'Union européenne sans être accompagné de l'un de ses parents (ou d'une personne titulaire de l'autorité parentale).
Cette autorisation ne comporte pas de photo d'identité. Elle n'a de valeur que présentée avec la carte nationale d'identité.
Dans quels cas peut-on l'obtenir ?
Enfants concernés
L'autorisation de sortie de territoire s'adresse à tout mineur de nationalité française qui remplit les conditions suivantes :
L'enfant voyage sans l'un de ses parents.
Il possède une carte nationale d'identité en cours de validité
Il ne possède pas de passeport.
À noter : le passeport permet au mineur de voyager hors de France sans avoir besoin de présenter un autre document.
Destination concernée
L'autorisation de sortie de territoire permet à l'enfant de se rendre :
soit dans un pays de l'Union européenne,
soit dans un département d'outre-mer (DOM).
Si l'enfant reste en France métropolitaine (y compris la Corse), l'autorisation de sortie de territoire n'est pas exigée.
Par ailleurs, si l'enfant voyage en dehors de l'Europe, il doit obligatoirement posséder un passeport.
Comment l'obtenir ?
Qui peut faire la demande?
La demande peut être faite par l'une des personnes qui détient l'autorité parentale (père, mère, tuteur) qui doit se rendre personnellement en mairie.
Où faire la demande ?
La demande doit être faite à la mairie de son domicile
Pour Paris, il faut s'adresser à l'antenne de police administrative de l'arrondissement du domicile (qui permet également de faire la démarche par correspondance).
Pièces à fournir
Il convient de présenter les documents suivants
une pièce d'identité du parent,
la carte nationale d'identité (en cours de validité) du mineur français,
le livret de famille tenu à jour ou l'acte de naissance de l'enfant (qui doit mentionner, pour les parents non mariés la reconnaissance de l'enfant avant l'âge de 1 an).
un justificatif de domicile récent (liste non exhaustive : quittance de loyer, facture EDF, de téléphone...),
éventuellement, la décision de justice (jugement de divorce ou de séparation) statuant sur l'exercice de l'autorité parentale ou la délibération du conseil de famille désignant le tuteur.
https://www.service-public.fr
+++
La législation juridique et financière évolue en permanence...