Caution si non respect du préavis

NAGROU - 17 avril 2011 à 04:16
 Utilisateur anonyme - 17 avril 2011 à 05:35
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement que je loue et je cherche le texte de loi et article qui stipule qu'en cas de rachat les obligations et droits du bail restent inchangées vis a vis du nouveau propriétaire (et du locataire)
par ailleurs je cherche aussi le texte qui dit que je peux garder la caution en cas de non respect du préavis pour le locataire car je ne suis pas sure que cela soit très légal de faire ça; je ne trouve rien...
merci d'avance

1 réponse

Utilisateur anonyme
17 avril 2011 à 05:35
bonjour : c'est archi connu, et vous pourrez le voir sur le forum que le bail continue comme si de rien n'était dans le cas où un logement est vendu occupé par un locataire. Vous continuez l'ancien bail avec l'augmentation légale prévue, comme si de rien n'était. Rien ne change, si ce n'est le nom du propriétaire, mais on laisse le bail tel que, on envoie une lettre pour avertir le locataire et lui donner les coordonnées. On peut même lui rendre une visite de courtoisie.

Il ne vous faut pas oublier de réclamer le dépôt de garantie (ce que vous appelez caution) au vendeur, car c'est vous qui devez l'avoir en dépôt pour pouvoir le rendre à la sortie, déduction faite, le cas échéant de toutes sommes dues au titre de cette location.

Comme dit précédemment, du dépôt de garantie peuvent être déduites toutes les sommes dues au titre de la location.

Donc vous pouvez déduire:
- la réparation (sur devis ou facture) des dégâts constatés entre l'état des lieux d'entrée (n'oubliez pas de le récupérer auprès du vendeur) et celui de sortie.
- une régularisation de charges
- du loyer manquant et si le locataire part avant la fin du préavis sans payer, bien entendu vous pouvez déduire,
- tout en sachant qu'avec un dépôt de garantie équivalent à un mois, on ne va pas loin.

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL pour avoir les textes de loi, ou "éplucher" le site de l'ADIL ou de l'ANIL sur le net, là aussi vous devriez trouver.
-1