Document a fournir legal pour résilier location cause mutation
Frida
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marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
marquis de carabas Messages postés 2017 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis enseignante stagiaire et j'ai été muté dans l'académie de Versailles. Je suis de Tours. Je souhaiterai partir de mon appartement fin juin pour raison "mutation" mais je n'ai comme document que la confirmation de demande de mutation de la phase intra académique (photocopie car original a renvoyer au rectorat). Cette phase n'est possible que parce que je suis admise à Versailles ce que le rectorat m'a confirmé par mail seulement pendant la phase interacadémique.
Le document de confirmation de demande de mutation en phase inra-academique suffira-t-il?
Merci beaucoup pour votre aide
Je suis enseignante stagiaire et j'ai été muté dans l'académie de Versailles. Je suis de Tours. Je souhaiterai partir de mon appartement fin juin pour raison "mutation" mais je n'ai comme document que la confirmation de demande de mutation de la phase intra académique (photocopie car original a renvoyer au rectorat). Cette phase n'est possible que parce que je suis admise à Versailles ce que le rectorat m'a confirmé par mail seulement pendant la phase interacadémique.
Le document de confirmation de demande de mutation en phase inra-academique suffira-t-il?
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1 réponse
Bonjour Frida
En tout état de cause
1) Vous êtes mutée c'est une certitude
2) Vous devez quitter votre appartement fin juin c'est une deuxième certitude
3) Dans ces conditions la loi vous autorise a un préavis d'un mois.
Par conséquent
Adressez sans attendre un préavis à votre bailleur (par courrier recommandé AR)
Vous mentionnez
1) Votre résiliation de bail au 30 juin 2011
2) La réduction a un mois de ce préavis pour cause de mutation professionnelle, précisant qu'actuellement vous êtes enseignante dans l'établissement X et que a compter du 01 juin vous exercerez dans l'établissement Y (
Confirmation demande de mutation + mail de confirmation du rectorat ci joint)
3) Indiquez que vous vous tenez à disposition pour l'état des lieux de sortie
4) Indiquez que vous vous tenez a disposition pour les visites dans le cadre des horaires légaux et sur R/V
PS : Copie mail du rectorat
Cdt
En tout état de cause
1) Vous êtes mutée c'est une certitude
2) Vous devez quitter votre appartement fin juin c'est une deuxième certitude
3) Dans ces conditions la loi vous autorise a un préavis d'un mois.
Par conséquent
Adressez sans attendre un préavis à votre bailleur (par courrier recommandé AR)
Vous mentionnez
1) Votre résiliation de bail au 30 juin 2011
2) La réduction a un mois de ce préavis pour cause de mutation professionnelle, précisant qu'actuellement vous êtes enseignante dans l'établissement X et que a compter du 01 juin vous exercerez dans l'établissement Y (
Confirmation demande de mutation + mail de confirmation du rectorat ci joint)
3) Indiquez que vous vous tenez à disposition pour l'état des lieux de sortie
4) Indiquez que vous vous tenez a disposition pour les visites dans le cadre des horaires légaux et sur R/V
PS : Copie mail du rectorat
Cdt
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