Oublie d'un mandat lors d'un licenciment

Bonjour,

voila je suis représentant de section syndicale et egalement conseiller du salarie depuis le 21 Janvier 2009.

Mon employeur à fait une demande de licenciment pour motif disciplinaire, sans indiquer mon mandat de conseiller du salarie .( Conseil d'État, du 23 juillet 2010, n° 332355 )

Apres enquete contracdictoire de l'inspecteur du travail, celui ci refuse le licenciment dont la premiere phrase et
" considerant que la demande presentee par l'entreprise ne mentionne pas le mandat de conseiller du salarié de Mr ....
(arrete prefectorale du 21 janvier 2009).

Aujourd'hui Mon employeur fait appel de cette decision par voie hierarchique aupres du ministre du travail!

Et dans sa demande ecrite au ministre il inscrit ce fameux mandat

Cependant vue le Conseil d'État, du 23 juillet 2010, n° 332355
(le licenciement d'un salarié protégé est nul si la demande d'autorisation de licenciement adressée à l'inspecteur du travail ne mentionne pas l'ensemble de ses mandats)


Es ce que le ministre peut accepter cette demande

merci bien