Voie privée donnée au domaine communal
COUVI
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Bonjour,
Nous en en indivision sur notre voie d'accés à nos maisons, nous avons fait une demande à la mairie afin que celle-ci prenne notre voie privée dans son domaine communal.
Nous avons eu une réponse trés rapide de celle-ci ( moins de 10 jours) nous disant que sur le principe ils acceptaient d'intégrer notre voie sous condition que nous reprenions en partie la voirie, que nous fassions réaliser un revêtement tri-couche (déjà effectué il y a - de 4 ans) et que nous prévoyons un point lumineux le tout à notre charge.
Ont-ils le droit de nous imposer celà ?
Sur le courrier il n'y a pas de références à des textes ou articles de loi, il est seulement noté " qu'il s'agit là de la procédure classique de reprise dans le domaine communal de biens privés"
De plus, des travaux d'assainissement ont eu lieu il y a 4 mois sur notre voie par rapport à un raccordement au tout à l'égout. ces dits travaux ont endommagés le revêtement de notre voie : trous et passage de gros engins.
Les trous ont été sommairement rebouchés, mais la mairie n'a pas prévue de faire remettre une couche de revêtement;
Ne doivent-ils pas remettre en état ?
Par avance, je vous remercie pour vos réponses et votre aide.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialemnt.
Nous en en indivision sur notre voie d'accés à nos maisons, nous avons fait une demande à la mairie afin que celle-ci prenne notre voie privée dans son domaine communal.
Nous avons eu une réponse trés rapide de celle-ci ( moins de 10 jours) nous disant que sur le principe ils acceptaient d'intégrer notre voie sous condition que nous reprenions en partie la voirie, que nous fassions réaliser un revêtement tri-couche (déjà effectué il y a - de 4 ans) et que nous prévoyons un point lumineux le tout à notre charge.
Ont-ils le droit de nous imposer celà ?
Sur le courrier il n'y a pas de références à des textes ou articles de loi, il est seulement noté " qu'il s'agit là de la procédure classique de reprise dans le domaine communal de biens privés"
De plus, des travaux d'assainissement ont eu lieu il y a 4 mois sur notre voie par rapport à un raccordement au tout à l'égout. ces dits travaux ont endommagés le revêtement de notre voie : trous et passage de gros engins.
Les trous ont été sommairement rebouchés, mais la mairie n'a pas prévue de faire remettre une couche de revêtement;
Ne doivent-ils pas remettre en état ?
Par avance, je vous remercie pour vos réponses et votre aide.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialemnt.
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1 réponse
Je ne veux pas m'avancer mais ayant connu ce probleme les proprio se sont tournees vers la mairie, au final c'est le service des eaux qui a du refaire le bitume pour la prise en charges car celui pour qui les travaux avait ete fait avait dans la facture vu le prix du bitume facturé et meme tres cher.
Je ne sais pas si c'est different d'un endroit a l'autre mais la, c'est le service des eaux qui avait ete obligé de tout remettre en etat... encore faut-il le demander sinon...
Je ne sais pas si c'est different d'un endroit a l'autre mais la, c'est le service des eaux qui avait ete obligé de tout remettre en etat... encore faut-il le demander sinon...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse, on va faire la demande auprés du service des eaux, on verra bien.