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15 avril 2011 à 18:12
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Bonjour ,
Je vous suggere de trouver vos arguments de defense en allant sur www.clauses-abusives.fr , vous recherchez la recommandation n°99-02 de la commission des clauses abusives, relative aux contrats de radiotelephonie.
Vous regarderez, en particulier, le paragraphe b,execution du contrat, le 2° paragraphe.
Prevoyez du temps pour la lire, il y en a 5 pages .
Je vous suggere de trouver vos arguments de defense en allant sur www.clauses-abusives.fr , vous recherchez la recommandation n°99-02 de la commission des clauses abusives, relative aux contrats de radiotelephonie.
Vous regarderez, en particulier, le paragraphe b,execution du contrat, le 2° paragraphe.
Prevoyez du temps pour la lire, il y en a 5 pages .
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17 avril 2011 à 20:36
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Bonsoir zebulon ,
L'exposé de situation du paragraphe dont je vous ai fait mention trouve sa correspondance, dans la serie finale numerotée de 1 a 37, dans le point n° 12:
"Les contrats ne doivent pas comporter de clause permettant la suspension sans preavis des services en cas de manquement même mineur de l'abonné a l'une de ses obligations."
Donc, le fournisseur ne devait pas couper votre ligne sans respect d'une certaine information vous prevenant de ce qui pouvait vous arriver en cas de non reglement de votre dette.
Ils ne l'ont pas fait et vous ont coupé la ligne directement. Ils ont donc fait abus d'une situation de dominant.
C'est donc eux qui ont rompu le contrat.
Essayez de vous battre avec cet argument (au minimum) et vous leur prouvez qu'ils ont fait une faute.
L'exposé de situation du paragraphe dont je vous ai fait mention trouve sa correspondance, dans la serie finale numerotée de 1 a 37, dans le point n° 12:
"Les contrats ne doivent pas comporter de clause permettant la suspension sans preavis des services en cas de manquement même mineur de l'abonné a l'une de ses obligations."
Donc, le fournisseur ne devait pas couper votre ligne sans respect d'une certaine information vous prevenant de ce qui pouvait vous arriver en cas de non reglement de votre dette.
Ils ne l'ont pas fait et vous ont coupé la ligne directement. Ils ont donc fait abus d'une situation de dominant.
C'est donc eux qui ont rompu le contrat.
Essayez de vous battre avec cet argument (au minimum) et vous leur prouvez qu'ils ont fait une faute.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par zebulon le 17/04/2011 à 11:47
24 avril 2011 à 00:02
Vous etes engager auprès SFR jusqu'en dec. 2O12, soit vous resiliez en beneficiant de la loi chatel, donc reglez 25% du montant restant des mois contractuels une fois que votre dette auprès SFR est regularisé,le delai de resiliation est pris en compte sous 10 jours ouvrés, (pas obligatoire d'attendre deux mois), ou bien vous attendez la fin de période contractuelle et La si sfr à mis fin à votre contrat, la somme restantes des abonnements seront débités sur votre compte. Pour toutes questions suplémentaire, vous pouvez prendre contact avec le service resilation, qui vous renseignera.