Problème de remboursement
Bonjour,
j ai reçu un courrier 9 ans après par mon ancien propriétaire sur le fait qu'il doive rembourser le locapass ou il risque d'avoir une poursuite en justice et donc il me demande de rembourser cette somme.Ma question est y a t il prescription dans mon cas ou dois je rembourser le locapass perçu par mon propriétaire il y a 9 ans en sachant que depuis 9 ans je n ai eu aucun rappel de remboursement ni même un coup de fil NI PAR LE PROPRIÉTAIRE NI PAR LOCAPASS ?
j ai reçu un courrier 9 ans après par mon ancien propriétaire sur le fait qu'il doive rembourser le locapass ou il risque d'avoir une poursuite en justice et donc il me demande de rembourser cette somme.Ma question est y a t il prescription dans mon cas ou dois je rembourser le locapass perçu par mon propriétaire il y a 9 ans en sachant que depuis 9 ans je n ai eu aucun rappel de remboursement ni même un coup de fil NI PAR LE PROPRIÉTAIRE NI PAR LOCAPASS ?
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dinoreg
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mardi 29 mars 2011
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15 avril 2011 à 17:41
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Mon conseil faite le mort
La législation juridique et financière évolue en permanence...