Vlr juridique de l'avenant au compromis vente
LEAMANON
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mac22690 Messages postés 14 Statut Membre -
mac22690 Messages postés 14 Statut Membre -
Bonjour,
Suite à la signature d'un compromis de vente signé le 21 janvier 2011 avec une agence immo et un futur acquéreur, je m'interroge (en tant que vendeur) sur la valeur juridique de l'avenant au compromis de vente rédigé ainsi
"les soussignés vendeur (moi) et acquéreur ont convenu et arrêtés ce qui suit :
Les vendeurs restent engagés jusqu'au 31 12 2011 date butoir, néanmoins les vendeurs disposent d'une option d'annulation de la vente à comptere du 31/07/2011 avec notification par LR et AR 15 jours avant cette date
2 cas sont prévus,
1er cas : l'acquéreur a mis sa maison sise...... en vente, si celle-ci est sous compromis avant le 31 mai 2011, la signature de l'acte authentique et la libération de la maison (la notre) se fera le plus tard le 15 juillet 2011
2ème cas : l'acquéreur a mis sa maison sise.... en vente, si celle-ci est sous compromis après le 1er juin 2011, la signature de l'acte authentique et la libération de la maison (la notre) se fera au mois de février 2012.
Depuis cette date l'acquéreur qui vend elle même sa maison n'a pas eu de visite sur sa propre maison et l'agence non plus.
Nous avons à financer un projet nouveau de construction qui démarre.
Pouvons-nous annuler au plus vite cet avenant pour reprendre nos libertés et remettre notre maison en vente.
Merci de notre réponse.
C
Suite à la signature d'un compromis de vente signé le 21 janvier 2011 avec une agence immo et un futur acquéreur, je m'interroge (en tant que vendeur) sur la valeur juridique de l'avenant au compromis de vente rédigé ainsi
"les soussignés vendeur (moi) et acquéreur ont convenu et arrêtés ce qui suit :
Les vendeurs restent engagés jusqu'au 31 12 2011 date butoir, néanmoins les vendeurs disposent d'une option d'annulation de la vente à comptere du 31/07/2011 avec notification par LR et AR 15 jours avant cette date
2 cas sont prévus,
1er cas : l'acquéreur a mis sa maison sise...... en vente, si celle-ci est sous compromis avant le 31 mai 2011, la signature de l'acte authentique et la libération de la maison (la notre) se fera le plus tard le 15 juillet 2011
2ème cas : l'acquéreur a mis sa maison sise.... en vente, si celle-ci est sous compromis après le 1er juin 2011, la signature de l'acte authentique et la libération de la maison (la notre) se fera au mois de février 2012.
Depuis cette date l'acquéreur qui vend elle même sa maison n'a pas eu de visite sur sa propre maison et l'agence non plus.
Nous avons à financer un projet nouveau de construction qui démarre.
Pouvons-nous annuler au plus vite cet avenant pour reprendre nos libertés et remettre notre maison en vente.
Merci de notre réponse.
C
A voir également:
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- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
2 réponses
Il est possible de faire un compromis dans ce cas uniquement si le bien permettant l'achat est déja sous compromis (sous reserve de la réalisation du compromis par acte authentique au plus tard le ....)
Il est vrai qu'il y a une limite dans le temps mais bon la probabilité de réaliser la vente est quand meme très incertaine je n aurai pas signé un compromis ou avenant de ce type.
Il est vrai qu'il y a une limite dans le temps mais bon la probabilité de réaliser la vente est quand meme très incertaine je n aurai pas signé un compromis ou avenant de ce type.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La condition potestative (art. 1170 et 1174 du c. civ).
Une condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution d'un contrat d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'un ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher, (1170 civ).
ex :je promets de vendre ma villa, s'il me plaît un jour de revenir au bord de la mer....
C'est l'exécution d'un caprice.
Dans le cas présent, il s'agit de trouver un acquéreur à la propriété, cet élément n'est pas contrôlé par le vendeur, ou du moins que partiellement, la maison est en vente dans une agence immobilière ou au travers d'annonces immobilières. A mon sens, la condition n'est pas potestative.