Vlr juridique de l'avenant au compromis vente
LEAMANON
-
14 avril 2011 à 21:57
mac22690 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2011 - 15 avril 2011 à 16:24
mac22690 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2011 - 15 avril 2011 à 16:24
A voir également:
- Vlr juridique de l'avenant au compromis vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Comparatif protection juridique ufc-que choisir - Forum Assurances
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
mac22690
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2011
15 avril 2011 à 00:13
15 avril 2011 à 00:13
Faire signer un compromis sous reserve de la d une maison illegal clause leonine ou potestative
mac22690
Messages postés
14
Date d'inscription
mercredi 13 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2011
15 avril 2011 à 16:24
15 avril 2011 à 16:24
Il est possible de faire un compromis dans ce cas uniquement si le bien permettant l'achat est déja sous compromis (sous reserve de la réalisation du compromis par acte authentique au plus tard le ....)
Il est vrai qu'il y a une limite dans le temps mais bon la probabilité de réaliser la vente est quand meme très incertaine je n aurai pas signé un compromis ou avenant de ce type.
Il est vrai qu'il y a une limite dans le temps mais bon la probabilité de réaliser la vente est quand meme très incertaine je n aurai pas signé un compromis ou avenant de ce type.
15 avril 2011 à 00:14
15 avril 2011 à 01:25
La condition potestative (art. 1170 et 1174 du c. civ).
Une condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution d'un contrat d'un évènement qu'il est au pouvoir de l'un ou l'autre des parties de faire arriver ou d'empêcher, (1170 civ).
ex :je promets de vendre ma villa, s'il me plaît un jour de revenir au bord de la mer....
C'est l'exécution d'un caprice.
Dans le cas présent, il s'agit de trouver un acquéreur à la propriété, cet élément n'est pas contrôlé par le vendeur, ou du moins que partiellement, la maison est en vente dans une agence immobilière ou au travers d'annonces immobilières. A mon sens, la condition n'est pas potestative.