Droit du locataire en cas de vente

cath2209 -  
 cath2209 -
Bonjour,
voila mon petit probleme je loue un appartement depuis 6 ans dans un immeuble de 3 appartement ma proprietaire veut vendre elle m a envoyer une lettre en recommender en me presisant qu elle veut vendre les 3 appartement a t elle le droit car moi je veut bien achetter mais que mon logement quel sont mais droit merci

4 réponses

  1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,

    faux, le propriétaire peut vendre les 3 appartements OCCUPES; dans ce cas la il n'a pas l'obligation de de proposer les appartements aux locataires; le bail continu pour les locataires, rien ne change sauf que les loyers seront versés au nouveau propriétaire.
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    1. cath2209
       
      bonjour elle m as fait une proposition mais pour achetter les 3 appartement mais moi je veut acheter mais que le mien
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    2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      est ce qu'elle vous a donné un congé pour vente ou juste proposé d'acheter les 3 appartements ? pas de réponses précise possible sans cette précision
      EN gros: dites nous ce qu'il y a d'écrit sur le courrier que vous avez reçu ..
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    3. cath2209
       
      alors elle m ecrit
      etant locataire de mon immeuble je vous informe que je vend celui si en lot et non individuel et que j ai deux mois pour lui faire une proposition et que apres cette datte je ne serais plus prioritaire
      de plus je ne suis pas seule dans cette immeuble il y a un autre locataire et un appartement vide
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    4. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      votre propriétaire n'est pas vraiment informée ou bien conseillée
      Comme elle vend son immeuble en entier, et qu'elle ne vous a pas donné congé pour vente ( elle ne vous demande pas de partir ? si ? ) vous n'avez aucune priorité pour acheter, et votre bail continue de courir normalement
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    5. cath2209
       
      non elle ne me demande pas de partir maintement , mais si je refuse d achetter elle vas me le demander apres, elle me la dit oralement ,mais se que je voudrais savoir c est si elle as le droit car moi je veut acheter mais que mon appart pas les 3
      j habite dans un immeuble de 4 appart dont 1 deja vendu depuis plusieur annee
      1 appart vide et 2 locataire
      mon voisin aussi a recu une de proposition d achat
      donc a t elle vraiment le droit de vendre en lot les 3 appart ?
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  2. marmenard
     
    Bonjour
    Congé donné par le propriétaire
    Ce que dit la loi sur ce sujet voir
    http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
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  3. mac22690 Messages postés 14 Statut Membre
     
    Si elle vend l immeuble vous etes vendu avec enfin votre bail
    Si c appartement par appart vous etes prioritaire pour achter
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    1. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
       
      Si c appartement par appart vous etes prioritaire pour achter

      uniquement en cas de congé pour vente ou de vente d'immeuble de plus de 10 lots !!
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  4. questioncaution
     
    Bonsoir,
    Il me semble qu'avant de vendre VOTRE appartement votre propriétaire est dans l'obligation de vous le proposer a l'achat car vous êtes prioritaire et si vous n'êtes pas intéressé ou ne pouvez acheter votre appartement alors là vous avez 6 mois pour trouver un autre lieu d habitation.
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    1. angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
       
      Faux, le droit de préemption ne s'applique qu'en cas de congé pour vente.
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