Droit du locataire en cas de vente

cath2209 - 14 avril 2011 à 21:33
 cath2209 - 18 avril 2011 à 06:15
Bonjour,
voila mon petit probleme je loue un appartement depuis 6 ans dans un immeuble de 3 appartement ma proprietaire veut vendre elle m a envoyer une lettre en recommender en me presisant qu elle veut vendre les 3 appartement a t elle le droit car moi je veut bien achetter mais que mon logement quel sont mais droit merci

4 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 avril 2011 à 06:43
Bonjour,

faux, le propriétaire peut vendre les 3 appartements OCCUPES; dans ce cas la il n'a pas l'obligation de de proposer les appartements aux locataires; le bail continu pour les locataires, rien ne change sauf que les loyers seront versés au nouveau propriétaire.
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bonjour elle m as fait une proposition mais pour achetter les 3 appartement mais moi je veut acheter mais que le mien
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
16 avril 2011 à 10:11
est ce qu'elle vous a donné un congé pour vente ou juste proposé d'acheter les 3 appartements ? pas de réponses précise possible sans cette précision
EN gros: dites nous ce qu'il y a d'écrit sur le courrier que vous avez reçu ..
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alors elle m ecrit
etant locataire de mon immeuble je vous informe que je vend celui si en lot et non individuel et que j ai deux mois pour lui faire une proposition et que apres cette datte je ne serais plus prioritaire
de plus je ne suis pas seule dans cette immeuble il y a un autre locataire et un appartement vide
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
16 avril 2011 à 18:46
votre propriétaire n'est pas vraiment informée ou bien conseillée
Comme elle vend son immeuble en entier, et qu'elle ne vous a pas donné congé pour vente ( elle ne vous demande pas de partir ? si ? ) vous n'avez aucune priorité pour acheter, et votre bail continue de courir normalement
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non elle ne me demande pas de partir maintement , mais si je refuse d achetter elle vas me le demander apres, elle me la dit oralement ,mais se que je voudrais savoir c est si elle as le droit car moi je veut acheter mais que mon appart pas les 3
j habite dans un immeuble de 4 appart dont 1 deja vendu depuis plusieur annee
1 appart vide et 2 locataire
mon voisin aussi a recu une de proposition d achat
donc a t elle vraiment le droit de vendre en lot les 3 appart ?
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Bonjour
Congé donné par le propriétaire
Ce que dit la loi sur ce sujet voir
http://vosdroits.service-public.fr/F929.xhtml
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mac22690 Messages postés 14 Date d'inscription mercredi 13 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2011
14 avril 2011 à 23:58
Si elle vend l immeuble vous etes vendu avec enfin votre bail
Si c appartement par appart vous etes prioritaire pour achter
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
15 avril 2011 à 00:58
Si c appartement par appart vous etes prioritaire pour achter

uniquement en cas de congé pour vente ou de vente d'immeuble de plus de 10 lots !!
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questioncaution
14 avril 2011 à 23:03
Bonsoir,
Il me semble qu'avant de vendre VOTRE appartement votre propriétaire est dans l'obligation de vous le proposer a l'achat car vous êtes prioritaire et si vous n'êtes pas intéressé ou ne pouvez acheter votre appartement alors là vous avez 6 mois pour trouver un autre lieu d habitation.
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angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
Modifié par angelsam le 16/04/2011 à 11:07
Faux, le droit de préemption ne s'applique qu'en cas de congé pour vente.
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