Prestation compensatoire

cricribou - 14 avril 2011 à 20:21
 cricribou - 18 avril 2011 à 18:33
Bonjour,

divorcée depuis le 28 janvier 2011 je voudrais savoir a partir de quand mon ex doit me payer la prestation compensatoire ,il na pas fait apel doit ton attendre d etre passer chez le notaire pour liquider le regime matrimonial.merci

7 réponses

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
16 avril 2011 à 21:26
Bonsoir
Je vous le redis , apres avoir envoyer une mise en demeure à votre ex :

Prenez un huissier avec votre jugement, l'adresse de son entreprise , son compte bancaire et tous les renseignements le concernant (titre de propriété ou biens descriptifs, ect ect )
Il doit excécuter le jugement , le juge a vu qu'il avait des ressources, sinon, elle ne l'aurait pas condanner à verser un capital
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bonsoir , je vous remerci maintenant je sais quoi faire
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
15 avril 2011 à 07:37
Bonjour
Tout dépend de ce qui est marqué sur votre jugement de divorce
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il me doit une prestation en capital
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il doit me versé une prestation compensatoire de 38000e en capital depuis le jugement il ne me donne rien plus de pension alimentaire çà s est normale
mais a partir de quand il doit me versé la prestation.
merci de votre reponse
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sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 191
15 avril 2011 à 19:39
Si le jugement est excécutoire, vous allez voir un huissier, mais avant de voir l'huissier, envoyez un courrier en Recommandé à votre ex pour lui demander de regler la somme, auquel cas, vous le ferez saisir
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merci
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gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 968
Modifié par gerber1 le 16/04/2011 à 17:22
Bonjour
Si la liquidation des biens n'a pas été faite ,votre ex. va avoir des difficultés à vous verser cette prestation .
Comme vous le dites .: il na pas fait apel doit ton attendre d etre passer chez le notaire pour liquider le regime matrimonial.merci
J'adore tes yeux ,mais : je préfère les miens car sans les miens je ne pourrais pas te voir.
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je pense pas il vient d herité de sa mere une maison et de l argent et il a mis pendant notre mariage de l argent de coté prelever sur le compte joint alors il pourrais payer un peu de suite il se retrouve avec deux maisons moi j ai rien que mon fils handicapé a m occupé nous etions marié separation de bien malgré que mes ressouces etait verser sur le compte joint j,ai rien droit sur la maison q il a acheter a son nom seul et moi caution.
quand nous etions en concubinage les prets etait retirer du compte joint je me suis fait avoir sur toute la ligne trop bonne trop conne.
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