Annulation d'un compromis de vente

Résolu
Anis étoilé Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2011 - 14 avril 2011 à 18:08
Anis étoilé Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2011 - 14 avril 2011 à 21:23
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain au début du mois de juin 2010, avec deux conditions suspensives : 1) le prêt accordé par une banque 2) l'obtention d'un permis de construire.
Cependant, le certificat d'urbanisme n'a pas pu être délivré pour ce terrain situé hors lotissement, ce qui a été la cause de nombreux tracas pendant de longs mois. La propriétaire du terrain demande à présent un permis d'aménager qui, selon la DDE, sera accordé courant mai prochain, soit donc un an après que le compromis a été signé, et qui remplacera le certificat d'urbanisme.
Je voudrais savoir si, en cas d'annulation de ce compromis de vente pour raisons personnelles autres que celles mentionnées dans le compromis, je peux réclamer la somme que j'ai versée au notaire au moment de la signature. Il n'y a pas d'intermédiaire, j'avais trouvé ce terrain seule. La propriétaire sera certainement satisfaite de pouvoir vendre à quelqu'un d'autre ce terrain très convoité à un prix supérieur à celui auquel je l'ai obtenu il y a un an. Les tracas occasionnés par les essais d'obtention du certificat ont été nombreux. Mais je crains que ces raisons subjectives ne soient pas suffisantes au regard de la loi.
Merci de votre attention.

3 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
14 avril 2011 à 19:06
Bonsoir

relisez votre compromis, il y a bien des dates 'butoir' pour l'obtention du PC et de la demande de prêt ?

si cette date d'obtention du PC est dépassée sans que cela soit de votre fait , vous pourrez demander à vous retirer de la vente .

Avez vous également contacté votre notaire ?
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Anis étoilé Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 14 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2011
14 avril 2011 à 21:23
Kasom et Patal34, je vous remercie vivement d'avoir répondu aussi rapidement à ma question. J'aurais peut-être dû, en effet, commencer tout simplement par relire mon compromis : Kasom a raison, le compromis contient un paragraphe intitulé "Régularisation", qui mentionne une date au-delà de laquelle, si je comprends bien, le compromis n'est plus valable, date largement dépassée aujourd'hui.
Merci encore pour votre réactivité et votre disponibilité. Salutations les meilleures!
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patal34 Messages postés 3118 Date d'inscription mercredi 3 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2021 1 093
14 avril 2011 à 18:28
Bonjour,

Vous avez tout a fait raison...Sans motif valable vous ne reverrez pas votre cheque... Essayez de negocier avec le vendeur, mais il n'a aucun interet a accepter de vous rendre les fonds, pour les raisons que vous avez aussi evoquees


bon courage
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