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3 réponses
Votre voisin doit tailler sa haie et sa haie ne doit pas toucher votre clôture.
Sa haie ne doit pas dépasser la limite du terrain (voir bornage)
Sa haie ne doit pas dépasser la limite du terrain (voir bornage)
Foyer
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Modifié par Foyer le 14/04/2011 à 15:40
Modifié par Foyer le 14/04/2011 à 15:40
Bonjour ,
La plantation doit etre a 50 cm de la limite separative, les vegetaux ne devant pas depasser les 2 m de hauteur ni deborder l'aplomb de la limite.
La plantation doit etre a 50 cm de la limite separative, les vegetaux ne devant pas depasser les 2 m de hauteur ni deborder l'aplomb de la limite.
Bonjour,
Distances légales : article 671 du code civil
En l'absence de règlements particuliers et d'usages, l'article 671 du code civil s'applique.
"Les plantations
Tout propriétaire peut envisager de planter des arbres ou une haie, de construire sur son terrain.
Sa liberté en la matière est cependant limitée par le respect du droit des voisins, propriétaires privés ou administration...
"Les distances à respecter
Vous devez respecter des distances minimales et entretenir vos plantations.
L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété privée ;
il renvoie néanmoins aux règlements particuliers en vigueur ou à des usages constants et reconnus. Ces derniers ont un caractère impératif alors que les règles de l'article 671 ne sont que supplétives.
Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales."
"Les règlements particuliers sont édictés par les maires et préfets.
Cordialement.
Distances légales : article 671 du code civil
En l'absence de règlements particuliers et d'usages, l'article 671 du code civil s'applique.
"Les plantations
Tout propriétaire peut envisager de planter des arbres ou une haie, de construire sur son terrain.
Sa liberté en la matière est cependant limitée par le respect du droit des voisins, propriétaires privés ou administration...
"Les distances à respecter
Vous devez respecter des distances minimales et entretenir vos plantations.
L'article 671 du code civil fixe les règles régissant les distances à respecter en matière de plantation d'arbres et d'arbustes en bordure de propriété privée ;
il renvoie néanmoins aux règlements particuliers en vigueur ou à des usages constants et reconnus. Ces derniers ont un caractère impératif alors que les règles de l'article 671 ne sont que supplétives.
Les usages et règlements particuliers ont donc la priorité sur les distances légales mentionnées dans l'article 671 du code civil, qui ne s'appliquent qu'en l'absence de règles locales."
"Les règlements particuliers sont édictés par les maires et préfets.
Cordialement.
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