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3 réponses
C'est une partie commune ou communale?
Dans toutes les cas, la mairie n'a pas le droit de s'opposer à une décision de justice.
Avec le numéro de déclaration préalable à la mairie avec une copie de la décision de justice qui commande à chacun.
Deux méthodes:
la gentille, vous allez voir la mairie avant pour faire annuler la déclaration de travaux. votre mairie risque d'ailleurs de l'attaquer en justice pour cette déclaration délictueuse, la mairie ne souhaitera pas se mettre hors-la-loi.
soit la méchante, vous attendez la fin de la construction et vous assignez la mairie et votre voisine en justice.
Page 1 du permis de construire.
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve de droit du tiers: Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme
Dans toutes les cas, la mairie n'a pas le droit de s'opposer à une décision de justice.
Avec le numéro de déclaration préalable à la mairie avec une copie de la décision de justice qui commande à chacun.
Deux méthodes:
la gentille, vous allez voir la mairie avant pour faire annuler la déclaration de travaux. votre mairie risque d'ailleurs de l'attaquer en justice pour cette déclaration délictueuse, la mairie ne souhaitera pas se mettre hors-la-loi.
soit la méchante, vous attendez la fin de la construction et vous assignez la mairie et votre voisine en justice.
Page 1 du permis de construire.
La décision de non-opposition est délivrée sous réserve de droit du tiers: Elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits
en saisissant les tribunaux civils, même si la déclaration préalable respecte les règles d'urbanisme
Il est plus rapide et plus facile de faire stopper avant que apres et surtout ca revient moins cher.
Merci pour votre réponse et votre aide.
l'escalier est privé, mais le volume en dessous et au sol sont communal, appartienne à la mairie.
Nous sommes aller à la DDE ce matin qui nous a dit à peu près la même chose que vous. "Ils" ne sont pas censés savoir que c'est privé" donc ils accordent la DP, en revanche comme elle nous a dit aussi il y a le droit des tiers et là y'a fausse déclaration sur l'honneur, ou plutôt Mme XXX a ommis dire que cette fameuse porte serait sur du privé.
Nous allons tenter la methode 1, la gentille :-) dans un premeir temps.
Merci beaucoup, plus qu'à faire un beau courrier en AR encore et encore...c'est pénible...
l'escalier est privé, mais le volume en dessous et au sol sont communal, appartienne à la mairie.
Nous sommes aller à la DDE ce matin qui nous a dit à peu près la même chose que vous. "Ils" ne sont pas censés savoir que c'est privé" donc ils accordent la DP, en revanche comme elle nous a dit aussi il y a le droit des tiers et là y'a fausse déclaration sur l'honneur, ou plutôt Mme XXX a ommis dire que cette fameuse porte serait sur du privé.
Nous allons tenter la methode 1, la gentille :-) dans un premeir temps.
Merci beaucoup, plus qu'à faire un beau courrier en AR encore et encore...c'est pénible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...