Exception à la mitoyenneté

nk45 -  
 dam -
Bonjour,
Comment s'assurer du caractère privatif ou mitoyen du mur de ma maison en limite de ma propriété et donnant sur la cour du voisin?
Quels sont les signes de mitoyenneté censés apparaître sur les plans du cadastre?
Merci d'avance pour votre aide,

3 réponses

  1.
    kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 922
     
    Si le mur était mitoyen, ce serait noté sur votre titre de propriété
    0
  2. aie mac Messages postés 5198 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 345
     
    bonjour
    le cadastre est un document fiscal qui n'a aucune valeur probante sur la détermination précise d'une limite parcellaire.
    0
  3. dam
     
    En principe un mur d'une maison n'est pas mitoyen.
    0

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