Exception à la mitoyenneté

nk45 - 13 avril 2011 à 18:34
dam - 14 avril 2011 à 13:02

Bonjour,
Comment s'assurer du caractère privatif ou mitoyen du mur de ma maison en limite de ma propriété et donnant sur la cour du voisin?
Quels sont les signes de mitoyenneté censés apparaître sur les plans du cadastre?
Merci d'avance pour votre aide,

A voir également:

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3 réponses

Réponse 1 / 3

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
13 avril 2011 à 19:00

Si le mur était mitoyen, ce serait noté sur votre titre de propriété

Réponse 2 / 3

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
13 avril 2011 à 22:59

bonjour
le cadastre est un document fiscal qui n'a aucune valeur probante sur la détermination précise d'une limite parcellaire.

Réponse 3 / 3

dam
14 avril 2011 à 13:02

En principe un mur d'une maison n'est pas mitoyen.

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